Vertaling van "droit aux marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droite de marché
security market line

droite de marché des titres | droite du marché des titres | droite de marché
security market line | market line | SML

ligne de marché | droite de marché
capital market line | CML

droite de marché des capitaux
capital market line | CML | market line

Droit des marchés de service
Contract Law

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

groupement interprofessionnel de droit public | organisme de droit public pour le marché
marketing board

position de marche en ligne droite | position droite
straight-ahead position [driving wheel]

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est à eux qu'il incombe de mettre en oeuvre rapidement et correctement le droit du marché intérieur, d'informer leurs citoyens et leurs entreprises de leurs droits et de résoudre les problèmes auxquels ils seront confrontés.
It is they who must implement Internal Market law promptly and correctly, inform their citizens and businesses of their rights, and resolve problems as and when they occur.

Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s’appliqueraient d’emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d’abus de marché s’appliqueraient dès la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.
Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014.

En vertu du droit des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas acquérir aisément des nouveaux produits innovants.
Public procurement law means that contracting authorities cannot easily purchase new and innovative products.

Le droit des marchés publics est complexe et les possibilités qui sont offertes aux soumissionnaires de combler une lacune dans une offre sont limitées.
Public procurement law is complex and tenderers have limited possibilities for rectifying omissions in their bids.

Tout récemment, la Cour européenne de justice[17] a précisé que les relations entre les pouvoirs publics, leurs organismes publics et, d’une manière générale, les organismes à but non lucratif de droit public ne peuvent pas a priori être exclus du droit des marchés publics.
Just recently, the European Court of Justice[17] made it clear that relations between public authorities, their public bodies and, in a general manner, non-commercial bodies governed by public law could not a priori be excluded from public procurement law.

56. La discussion ci-après se concentre uniquement sur les questions relevant du droit des marchés publics et des concessions qui sont propres aux PPP institutionnalisés.
56. The discussion below focuses solely on issues concerning the law on public contracts and concessions applicable to institutionalised PPPs.

19. Si ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions, il convient de rappeler que la Commission a déjà pris, dans d'autres domaines, des mesures visant à éliminer les obstacles pouvant entraver la mise en place des PPP.
19. Thus, while this Paper focuses on issues covered by the law on public contracts and concessions, it should be noted that the Commission has already adopted measures, in certain fields, designed to remove barriers to PPPs.

13. La Commission a déjà pris des initiatives relatives au phénomène PPP dans le domaine du droit des marchés publics.
13. The Commission has already taken initiatives under public procurement law to deal with the PPP phenomenon.

Le Livre vert sur les services d'intérêt général rappelle à cet égard que lorsqu'une autorité publique décide d'octroyer la gestion d'un service à un tiers, elle est tenue de respecter le droit des marchés publics et des concessions, même si ce service est considéré comme relevant de l'intérêt général.
The Green Paper on services of general interest points out in this context that when a public authority decides to award the management of a service to a third party, it is bound to comply with the rules on public contracts and concessions, even if this service is deemed to be of general interest.