Vertaling van "des marchés dans les secteurs précédemment soumis " (Frans → Engels) :

l’ouverture à la concurrence de secteurs précédemment contrôlés par des monopoles publics tels que les marchés des télécommunications, des transports ou de l’énergie.
liberalisation of sectors previously controlled by public monopolies, such as telecommunications, transport or energy.

Pour que cela se produise, il faudra que le secteur soit soumis à de fortes pressions en ce sens de la part de la demande et à une vive concurrence au sein du marché unique.
For this to happen, industry will need to be subject to strong demand-side discipline as well as stiff competition across the single market.

Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.
Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.

Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.
It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.

En outre, le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation a également été modifié en même temps que le règlement (CE) no 1255/1999 permettant la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que celles qui avaient été prévues précédemment dans ce règlement.
Moreover, Council Regulation (EC) No 2597/97 of 18 December 1997 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk was also amended at the same time as Regulation (EC) No 1255/1999 allowing the marketing, as drinking milk, of products with a fat content other than those that had previously been provided for in that Regulation.

En outre, le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (5) a également été modifié en même temps que le règlement (CE) no 1255/1999 permettant la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que celles qui avaient été prévues précédemment dans ce règlement.
Moreover, Council Regulation (EC) No 2597/97 of 18 December 1997 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk (5) was also amended at the same time as Regulation (EC) No 1255/1999 allowing the marketing, as drinking milk, of products with a fat content other than those that had previously been provided for in that Regulation.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

(56) Le principe de base est que, à partir du 24 juillet 2002, les secteurs précédemment couverts par le traité CECA et les règles de procédure et du droit dérivé du traité CECA sont soumis aux règles du traité CE ainsi qu'aux règles de procédure et au droit dérivé du traité CE.
(56) The basic principle is that from 24 July 2002 onwards, sectors covered until that date by the ECSC Treaty and by the rules of procedure and law deriving therefrom, become subject to the rules of the EC Treaty and the rules of procedure and law deriving from the latter.

considérant que les restitutions à l'exportation des produits soumis à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en viande bovine et des prix de celle-ci dans la Communauté et, d'autre part, de la situation des prix sur le marché mondial ; qu'il y a lieu en outre de prévoir la possibilité de calculer le montant de la restitution pour les viandes en tenant compte des coefficients visés à l'article 12 paragraphe 2 et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 805/68;
Whereas export refunds on products subject to the common organisation of the market in beef and veal must be fixed in accordance with certain criteria which would make it possible to cover the difference between prices for those products within the Community and on the world market, while respecting the general aims of the common organisation ; whereas to this end the supply situation for beef and veal and prices for these products within the Community and the price situation on the world market must be taken into account ; whereas provision should be made for the coefficients referred to in Article 12 (2) and in Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 805/68 to be taken into account when the refund on meat is being calculated;