Vertaling van "monopoles publics tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

service public protégé par un monopole
protected monopoly utility

Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie
Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’ouverture à la concurrence de secteurs précédemment contrôlés par des monopoles publics tels que les marchés des télécommunications, des transports ou de l’énergie.
liberalisation of sectors previously controlled by public monopolies, such as telecommunications, transport or energy.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

L’une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu’elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu’elle indique très clairement quels services sont exclus de l’ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public.
A key reason why a trading partner like Canada prefers a negative list is that it provides much greater transparency and legal security, because it makes very clear which services are excluded from market opening, including also where monopolies and exclusive rights may exist in the public sector.

D'autre part, s'agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d'assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux.
Secondly, with regard to games of chance such as casino games and automated games, which do not fall within the public monopoly but carry a greater risk of addiction than games which are subject to that monopoly, the German authorities carry out or tolerate policies designed to encourage participation in those games.

La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité de la prestation transfrontalière de services prévue à l'article 7.4, paragraphe 3, point i) dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits sur la liste des engagements relatifs à l'établissement.
The list below is without prejudice to the feasibility of the cross-border supply of service provided in Article 7.4.3(i) in certain service sectors and sub-sectors and without prejudice to the existence of public monopolies and exclusive rights as described in the list of commitments on establishment.

Elle a permis de supprimer certains obstacles à la réutilisation des données, tels que les positions de monopole détenues par des organismes du secteur public ou le manque de transparence sur le marché de la réutilisation des ISP.
The Directive has helped to remove some of the barriers to re-use, such as monopoly positions of public sector bodies or lack of transparency in the market for re-usable public data.

Qui plus est, l’amendement 13 exclut l’obligation pour les États membres de libéraliser ces services ou de privatiser les organismes publics et les monopoles existants, tels que les loteries.
Amendment 13, moreover, excludes the obligation for Member States to liberalise such services or to privatise public bodies and existing monopolies, such as lotteries.

Les problèmes de l’environnement marin sont lourdement aggravés par l’invasion des monopoles dans une série d’opérations relevant auparavant de la sphère publique, suite à la privatisation des installations et des infrastructures publiques, et aussi par la commercialisation des actifs publics tels que l’eau de mer.
The problems of the marine environment are seriously aggravated by the invasion of monopolies into a number of operations which were previously in public ownership, as a result of the privatisation of utilities and public infrastructures, and also by the commercialisation of public assets such as sea water.

l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.
possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.