Vertaling van "des lois draconiennes récemment promulguées " (Frans → Engels) :

L'UE s'inquiète en particulier du fait que la loi sur la gestion des activités d'organisations non gouvernementales étrangères récemment promulguée par la Chine puisse entraver le développement de la société civile dans le pays et avoir un effet négatif sur les échanges interpersonnels entre l'UE et la Chine.
The EU is particularly worried that China’s newly promulgated Law on the Management of Foreign Non-Governmental Organisations’ Activities could hamper the development of civil society in China and have a negative impact on people-to-people exchanges between the EU and China.

Nous estimons que s'il est nécessaire de légiférer pour créer les aires marines de conservation, cet outil législatif doit s'intégrer à la Loi sur les océans récemment promulguée, qui relève du ministre des Pêches et des Océans et qui est appliquée par son ministère.
With regard to the form of the bill, our view is that if there is a need for legislation to establish marine conservation areas, such legislation should be incorporated in the Oceans Act under the responsibility of the Minister of Fisheries and Oceans and administered by the Department of Fisheries and Oceans.

Tout récemment, chez nos voisins du Sud, des lois draconiennes ont été adoptées en Arizona pour légaliser le profilage racial à l'égard de ressortissants mexicains ou de personnes dont l'apparence pouvait porter à croire qu'elles venaient du Mexique.
We have also seen just recently, through our neighbours to the south, draconian laws being passed in Arizona where it legislated racial profiling for people coming from Mexico or looking like they may have come from Mexico.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

La mauvaise nouvelle est qu'en raison des lois draconiennes récemment promulguées par le président Mugabe, l'éditeur du quotidien ayant publié cette résolution in extenso s'est vu menacé et contraint de s'acquitter d'une amende fixée à 2 000 dollars - assortie d'une peine de 2 ans de prison en cas de non-paiement.
The bad news is that under the new draconian laws which have been brought in by President Mugabe, the editor of the daily newspaper which printed the resolution, in full and accurately, has been threatened and charged with a USD 2 000 fine – or two years in prison if he does not pay it.

L'Union européenne espère sincèrement que cet événement tragique ne conduira pas à une aggravation de la tension et des violences en Irian Jaya/Papouasie et que les efforts visant à mettre en œuvre de manière scrupuleuse la loi sur l'autonomie spéciale récemment promulguée pourront se poursuivre dans l'intérêt du territoire et de ses habitants.
The European Union sincerely hopes that this tragic event will not lead to increased tension and violence in Irian Jaya/Papua, and that the efforts to faithfully implement the recently enacted Special Autonomy Law can continue to the benefit of the territory and its inhabitants.

Comme dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui a été promulguée récemment et dont j'ai parlé, comme les honorables sénateurs s'en souviendront avec plaisir, le projet de loi crée un processus de décrets pour l'établissement dans la loi d'aires marines nationales de conservation.
As in the recently proclaimed Canada National Parks Act, about which I spoke, and I know all honourable senators remember that fondly, it sets out an Order in Council process for the establishment in law of national marine conservation areas.