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Application de la loi
Coupure draconienne
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Liquidation draconienne des actifs
Liquidation draconienne des biens
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réduction draconienne des dépenses
Validité de la loi

Traduction de «des lois draconiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liquidation draconienne des actifs [ liquidation draconienne des biens ]

self-cannibalization


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




réduction draconienne des dépenses

absolute cut in spending


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, le coût d'application d'une loi non impérative serait bien moindre que celui de l'application d'une loi draconienne et répressive exigeant ensuite l'indemnisation de la saisie ou de la perte de la valeur économique des terrains privés.

Therefore, the cost associated with a non-regulatory law would be far less than maintaining a draconian regulatory law and then requiring compensation for takings or loss of the economic user value of private lands.


condamne la loi draconienne adoptée par l'Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s'organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement;

Condemns the draconian law that was adopted in Ukraine on January 17, 2014 that severely limits the right of Ukrainians to peacefully organize, assemble or protest;


D'ailleurs, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu jusqu'à la place Maïdan le mois dernier. Il a aussi fait part à son homologue ukrainien de l'indignation du Canada au sujet de la situation en Ukraine à l'heure actuelle, du massacre et de l'intimidation de groupes religieux, de la suppression des droits de la personne et de l'imposition orwellienne de lois draconiennes.

In fact, our Minister of Foreign Affairs went to Maidan himself last month as well as speaking to his counterpart in Ukraine, expressing Canada's outrage about what is going on in Ukraine today, the killing, the intimidation of religious groups, the repealing of human rights and the Orwellian imposition of draconian laws.


La Russie a adopté une loi draconienne vis-à-vis des ONG, malgré son statut de membre du Conseil de l’Europe, mais la Russie est grande et dispose de pétrole et de gaz, tandis qu’Israël est petit et dispose de peu de ressources, ce qui explique peut-être pourquoi la Russie échappe en grande partie au contrôle à cet égard.

Russia has passed draconian legislation against NGOs, despite being a member of the Council of Europe, but Russia is big and has oil and gas, whereas Israel is small and resource-poor, which perhaps explains why Russia largely escapes scrutiny in this respect.


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Il y a d’autres pays où la liberté de la presse et la liberté d’expression sont enfreintes, la République tchèque, par exemple, qui vient de passer une loi limitant la liberté de la presse ou l’Irlande qui a voté une loi draconienne contre le blasphème.

There are other countries where there are violations of press freedom or freedom of speech, such as the Czech Republic, which has just passed a law restricting the freedom of the press, or Ireland, which has passed a draconian blasphemy law.


Comme nous l'avons entendu dire mardi, l'on parle de lois draconiennes. Il nous faut veiller à ce que chaque article soit pleinement modifié, à ce que chacune de ces mesures punitives.La nature punitive du projet de loi est plutôt incroyable.

We have to make sure that every clause is fully amended, that every one of these punitive.The punitive nature of the bill is quite incredible.


7. demande que les accusations de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;

7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;


7. demande que les charges de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;

7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;


75. invite les gouvernements à ne pas s'immiscer dans le domaine médiatique et à ne pas employer abusivement des mesures réglementaires visant à restreindre la liberté des médias; exhorte les gouvernements à lutter contre la concentration excessive de médias, à réviser des lois draconiennes et disproportionnées en matière de diffamation, et à garantir un système honnête et transparent pour l'octroi de licences, ainsi qu'un juste contrôle de la diffusion de l'information;

75. Calls upon governments not to interfere in the media or abuse legal measures to limit media freedom; urges governments to combat excessive media concentration, review draconian and disproportionate defamation laws and ensure a fair and transparent licensing system as well as fair control of the distribution of information;


Même si vous avez quelque peu atténué la portée de cette loi draconienne - j'y reviendrai tout à l'heure - vous vous retrouvez passablement dans la position où vous étiez au moment de rédiger ce projet de loi: le procureur, le juge et les membres du jury.

Although you have in some way lessened the effect of that Draconian legislation - and I want to speak to that later - to some extent you remain in the same position that you were in when the legislation was first drafted, namely, the prosecutor, the judge and the jury.


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