Traduction de «été promulguée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

lignes de base promulguées par
baselines promulgated by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits seront accordés aux citoyens de l’UE conformément à la loi sur le recours juridictionnel de 2015 aux États-Unis (H.R1428) promulguée le 24 février 2016 et devant entrer en vigueur 90 jours plus tard.
These rights will be granted to EU citizens in accordance with the US Judicial Redress Act of 2015 (H.R.1428) enacted on 24 February 2016 and due to enter into force 90 days thereafter.

[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.
[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..

Dans notre mémoire, nous traitons longuement d'une étude réalisée par un professeur qui a enseigné à l'Université de Tel Aviv, qui s'est intéressé, d'un point de vue historique, aux lois radicales instaurées dans divers pays, et qui a essayé de décrire ce qui arrive une fois qu'elles sont promulguées — et elles sont généralement promulguées à titre provisoire, en tant que lois temporaires ou devant être révisées ultérieurement, comme la Loi antiterroriste.
In our brief, we spend quite a lot of time on a study done by a professor, formerly from Tel Aviv University, who has looked historically at draconian laws in various countries and tried to describe what happens once they are enacted — and they are usually enacted as temporary legislation or reviewable legislation like the ATA.

Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]
In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]

Question n 656 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?
Question No. 656 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the rationale for using the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (b) is there a government-wide policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document; (d) if the answer to (b) is negative, does any individual department, agency, Crown corporation, or other government entity have a policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases; and (e) for any department, agency, Crown corporation, or other government entity for which the answer to (d) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document?

Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI.
Some fiscal and structural reform measures have been enacted recently under the pressure of budgetary imbalances and the IMF programme.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'ordonnance sur les médias promulguée par le Népal
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on Nepal's media ordinance

Cette exigence est promulguée dans la STI "matériel roulant".
This requirement is promulgated in the rolling stock TSI.

Mme Demers : Je pense qu'il est très important de se rappeler que lorsque cette loi a été promulguée, et nous connaissons tous le processus pour qu'une loi soit promulguée, elle a été mise aux voix à la Chambre des communes et y a été votée à la majorité.
Ms. Demers: I think it is very important to recall that, when this legislation was enacted into law, and we all know the process for enacting legislation, it was put to a vote in the House of Commons and passed by a majority.

L'investisseur a un choix : il peut payer l'impôt et demander un remboursement une fois que la loi est promulguée, ou ne pas verser l'impôt et courir le risque que si la loi n'est pas promulguée, il devra à la fois l'impôt et l'intérêt cumulé sur le montant dû.
The investor has a choice: either pay the tax and apply for a refund when it becomes law or not pay the taxes and run the risk that if it does not become law, they will owe both the taxes and the interest accrued on the unpaid amounts.