Traduction de «des licences mobiles explique pourquoi » (Français → Anglais) :

Je vais expliquer pourquoi il est important de réviser la Loi sur la faillite et l'insolvabilité tout autant que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour protéger le preneur de licence de propriété intellectuelle lorsque le donneur de licence est insolvable.
I will review the important need to revise both the Bankruptcy and Insolvency Act and the CCAA to protect licensees of intellectual property when the licensor is insolvent.

J'ai déjà présenté certains des problèmes liés au processus actuel qui veut que chaque cas, chaque commande, chaque pays soit traité séparément. Et j'ai expliqué pourquoi on vous propose la solution à licence unique qui permettrait la délivrance d'une seule licence obligatoire autorisant un fabricant de médicaments génériques, selon une approche souple, à fournir à de multiples pays les quantités de produits jugées nécessaires, à moindre prix.
I have described some of the problem with the current limitation of the case-by-case, drug-order-by-drug-order, country-by-country process and I have identified why there is a proposal before you for a one-licence solution that would allow one compulsory licence to issue so that a manufacturer of generic drugs can supply multiple countries on a flexible basis with the quantities those countries decide they need to purchase at the lower prices.

J'ai présenté au comité des observations écrites dans lesquelles j'explique pourquoi le projet de loi S-232 viole les obligations en matière de licence obligatoire dont le Canada a convenu.
I have filed with the committee written submissions that explain why Bill S-232 violates compulsory licence obligations that Canada agreed.

Lors de l’enquête, qui a débuté en février (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni de motifs convaincants expliquant pourquoi il conviendrait de lui accorder un traitement spécifique et de ne pas suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison mobile exposée par la Commission dans sa recommandation de 2009 sur les tarifs de terminaison (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) dans le cadre de la législation de l’UE en matière de télécommunications.
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in February (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be allowed not to follow the method for calculating MTRs set out in the Commission's 2009 Recommendation on Termination Rates (see IP/09/710 and MEMO/09/222) as part of EU telecoms legislation.

[78] Il ne faut pas confondre cette fraude avec le paiement différé des gains, lorsqu'un exploitant sous licence conserve des gains à des fins de diligence raisonnable sans fournir au joueur d'informations suffisantes sur les raisons pour lesquelles il procède de la sorte. L'opérateur doit, en pareil cas, expliquer pourquoi il diffère le paiement.
[78] This should not be considered to be associated with delayed winnings where a licensed operator withholds winnings for due diligence purposes without giving the player sufficient information why this is done. The operator should in such cases explain why the payment is withheld.

La Commission ne dispose toutefois pas d’informations suggérant que la nécessité d’obtenir des licences de droits d’auteur pour proposer des services en Pologne explique pourquoi la boutique en ligne iTunes n’est pas disponible dans cet État membre.
However, the Commission is not in the possession of information suggesting that the need to obtain copyright clearances to offer services in Poland explains why the iTunes' on-line store is not available in that Member State

Je voudrais donner quelques exemples qui contribueront à expliquer pourquoi les stratégies volontaires ou locales ne sont pas toujours suffisantes: aujourd'hui, un transporteur routier qui se déplace entre Barcelone et Francfort est équipé non seulement d'un téléphone mobile et d'un système de navigation à bord, mais aussi d'au moins trois terminaux de télépéage pour les pays qu'il doit traverser, ou pour éviter de passer par des zones résidentielles.
I would like to give a couple of examples that help to explain why voluntary or local strategies are not always enough: today, a haulier travelling between Barcelona and Frankfurt is equipped not only with a mobile telephone and on-board navigation system, but also with at least three different electronic toll collection terminals for the countries it must cross, or to avoid passing through residential areas.

(44) Le fait que les opérateurs mobiles ne peuvent fournir de services que dans les régions pour lesquelles ils ont obtenu une licence et que l'architecture des réseaux reflète la portée géographique des licences mobiles explique pourquoi les marchés de la téléphonie mobile sont considérés comme étant de dimension nationale.
(44) The fact that mobile operators can provide services only in the areas where they have been authorised to and the fact that a network architecture reflects the geographical dimension of the mobile licences explains why mobile markets are considered to be national in scope.

Peut-il expliquer pourquoi il circule sur le marché des produits non autorisés cinq mois après l'établissement d'exigences relatives à la délivrance de licences par le gouvernement?
Could he explain how it is that we have unlicensed product on the market five months after the government established the licensing requirements?