Traduction de «des juges espagnols pourraient estimer » (Français → Anglais) :

Cependant, des juges espagnols pourraient estimer qu'une amende de 5 000 $ est suffisante, alors que des juges canadiens pourraient déterminer qu'il faut imposer une amende de 100 000 $ et une suspension de 30 jours pour une certaine infraction.
However, if you are in a Spanish court, they could say, ``Maybe a $5,000 fine is enough,'' whereas in Canada we might say that a fine of $100,000 and a 30-day suspension is what is required as a level of deterrence.

Dans ce cas, si le juge des faits estime qu'il y avait suffisamment de temps, raisonnable dans les circonstances elles étaient assises à l'arrière, elles n'étaient pas sous le contrôle du jeune contrevenant, 30 secondes, dans le contexte d'une poursuite à haute vitesse, c'est long ce serait une constatation raisonnable que les accusées, en appel, pourraient probablement difficilement faire renverser sous prétexte que le verdict n'est pas raisonnable.
In that case, if the trier of fact makes a finding of fact that there was sufficient time, reasonable in the circumstances they were in the back seat, they were not under the young offender's control, 30 seconds in the context of a high speed chase is a long time that would be a reasonable finding of fact which the accused, on appeal, would be unlikely to be able to overturn as being an unreasonable verdict.

La Commission estime également que l’Espagne n’a pas basé cette exigence sur une justification légitime telle que la protection de l’environnement ou la sécurité routière; elle considère que les autorités espagnoles pourraient avoir recours à des alternatives moins restrictives pour atteindre ces objectifs.
The Commission also believes that Spain has not justified this requirement on the basis of a legitimate justification such as environmental protection or road safety; it considers that less restrictive alternative measures would be available to the Spanish authorities to achieve such objectives.

En Colombie-Britannique et en Alberta, le tiers de la population estime que l'espagnol et la mandarin pourraient se révéler un choix plus judicieux comme deuxième langue.
One-third of people from British Columbia and Alberta think Spanish and Mandarin might be better choices as a second language than French.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

M. considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'ACC estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale ,
M. whereas the Council drafts on the Spanish initiatives open the possibility for access by national judicial authorities in the performance of their tasks as set out in national legislation; whereas the JSA is of the opinion that access must be limited to the purposes of the alerts in the SIS and cannot be extended to tasks as set out in national legislation ,

M. considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'Autorité commune de contrôle estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale,
M. whereas the Council drafts on the Spanish initiatives open the possibility for access by national judicial authorities in the performance of their tasks as set out in national legislation; whereas the JSA is of the opinion that access must be limited to the purposes of the alerts in the SIS and cannot be extended to tasks as set out in national legislation,

À cet égard, la Commission estime que le gouvernement espagnol n'a pas dûment tenu compte des conditions du marché lorsqu'il a modifié le mécanisme de contrôle des prix et elle juge nécessaire de lui adresser un nouvel avis motivé.
In this regard, the Commission considers that the Spanish Government has not duly taken into account the market conditions when amending the price cap and deems necessary to notify an additional reasoned opinion.