Traduction de «des infractions perpétrées consécutivement devraient » (Français → Anglais) :

Je voudrais en revenir à la position adoptée par l'Association canadienne des chefs de police qui ne préconise aucun pouvoir discrétionnaire; à notre avis, les peines imposées pour des infractions perpétrées consécutivement devraient être purgées consécutivement et la loi devrait établir à titre de principe que ces infractions doivent faire l'objet d'une peine distincte et consécutive.
I might bring this back to the position of the CACP, which is that we believe discretion ought not to be there; with respect to consecutive offences they should be sentenced and dealt with consecutively, and that ought to be expressed as a matter of public policy in the law as requiring a separate and consecutive sentence.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, si un certain nombre d'infractions sont commises pendant une brève période, ces infractions devraient être catégoridées et les condamnations devraient être servies concurremment pour les infractions d'une même catégorie, mais consécutivement pour celles de catégories différentes, compte tenu, toujours, du fait que le total ne doit pas être excessif.
Further, jurisprudence has stated that where there are a number of different offences committed within a short period of time the offences should be grouped in categories and concurrent sentences imposed in respect of the offence in the same category but consecutive sentences for those imposed in respect of other categories, again bearing in mind that the total term should not be excessive.

Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel énonce les principes généraux applicables à la façon dont les peines infligées au titre de plusieurs infractions doivent être purgées, c'est-à-dire quand elles devraient être purgées consécutivement et quand elles devraient l'être simultanément.
Subsection 718. 3(4) of the Criminal Code sets out the general principles governing the manner in which sentences imposed for multiple offences must be served, namely, when they should be served consecutively and when they should be served concurrently.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-41, par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-41, such as evidence that the offender abused a position of trust, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence, and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-42 — par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir —, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-42, such as evidence that the offender abused a position of trust, for example, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.