Vertaling van "être purgées consécutivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bille de déroulage purgée de bois de coeur | rondin de déroulage purgé de bois de coeur
billet

planche purgée de bois primaire
center board | centre board

peines purgées en même temps ou à la suite l'une de l'autre
concurrent or consecutive sentence

hypothèque purgée
closed mortgage

planche purgée de bois primaire
centre board

consécutivement
consecutively

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il n'est pas obligé que ces peines minimales obligatoires soient purgées consécutivement lorsque plus d'une de ces peines s'appliquent, le juge qui prononce la peine aurait la latitude de décider si toutes les peines minimales obligatoires seront purgées consécutivement ou concurremment.
Since there is no requirement that these mandatory minimum penalties be imposed consecutively in cases where more than one mandatory minimum penalty applies, the sentencing judge would have discretion to impose any applicable mandatory minimum penalties, either consecutively or concurrently.

« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.
" (2) Subject to subsections (3) and (4), a sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other sentence for an offence under subsection (1) or section 272 or 273 to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1), unless the judge who sentences the person is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in section 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentence be served concurrently.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).

L’article 83.26 prévoit que la peine – sauf s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement à perpétuité – imposée pour activités terroristes sera purgée consécutivement, et l’article 467.14, que la peine infligée à l’égard d’infractions commises au profit d’une organisation criminelle sera purgée consécutivement.
Section 83. 26 mandates consecutive sentences for terrorist activities, other than in the case of a life sentence, and section 467.14 requires consecutive sentences for organized crime offences.

Le libellé modifié du paragraphe 718.3(4) ne dit plus que le tribunal « peut ordonner » que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé, mais bien qu’il « envisage d’ordonner » que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine de prison à laquelle celui-ci est assujetti.
An amended section 718.3(4) changes the wording that a court “may direct” that terms of imprisonment be served consecutively in certain circumstances to “shall consider directing” that a term of imprisonment it imposes be served consecutively to a sentence of imprisonment to which the offender is subject at the time of sentencing.