Vertaling van "infractions graves perpétrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'aurait peut-être pas besoin de le faire pour les cas de vol à l'étalage contre les grands magasins, mais dans les cas plus graves, comme un assassinat, une agression sexuelle, un vol, des infractions graves perpétrées contre des enfants, je pense que nous devrions envisager sérieusement de le faire.
Maybe we don't need to do it for shoplifting cases against big stores, but certainly in the more serious cases, like murder, sexual assault, robbery, cases involving serious offences against children, I think we have to begin to look much more closely at this.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-41, par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-41, such as evidence that the offender abused a position of trust, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence, and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-42 — par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir —, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation.
The preconditions for a conditional sentence, along with the deemed aggravating factors added to the Criminal Code by Bill C-42, such as evidence that the offender abused a position of trust, for example, were designed to screen out serious offences committed in circumstances for which denunciation, general deterrence and incapacitation should be considered the primary sentencing objectives.

Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.
Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.

Je trouve lamentable que d’autres groupes politiques de gauche refusent de rejoindre le courant politique dominant de cette Assemblée en condamnant les infractions toujours plus arbitraires et graves des libertés fondamentales perpétrées par le régime de Chávez.
It is lamentable that other political groups on the Left refuse to join with us in the political mainstream of the House in condemning the increasingly arbitrary and serious affronts to basic freedoms perpetrated by the Chávez regime.

16. demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie ;
16. Calls on the Commission and the Council strongly to condemn the Ethiopian Government for the brutal repression that followed the May 2005 elections and for the serious breaches of human rights and democracy perpetrated by the authorities ever since, and to monitor the situation in Ethiopia;

16. demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités et à surveiller la situation en Éthiopie ;
16. Calls on the Commission and the Council strongly to condemn the Ethiopian Government for the brutal repression that followed the May 2005 elections and for the serious breaches of human rights and democracy perpetrated by the authorities ever since, and to monitor the situation in Ethiopia;

22. demande à la Commission de proposer un amendement visant à ajouter à la liste des infractions graves perpétrées dans le cadre de la politique communautaire de la pêche, la violation des mesures de gestion de la pêche perpétrée par des ressortissants de la Communauté à bord de navires de pêche et de transport immatriculés sous pavillon de complaisance;
22. Requests the Commission to propose an amendment to add to the list of serious offences under the CFP those infringements of fisheries management measures which are committed by Community nationals on board FOC fishing and transport vessels;

Plutôt que de prévoir le renvoi de certaines infractions graves perpétrées par les adolescents devant les tribunaux de justice pénale pour adultes, comme c’est le cas sous le régime de la LJC, le projet de loi C-7 permet aux tribunaux de justice pénale pour adolescents d’appliquer des peines applicables aux adultes.
Instead of providing for the transfer of certain serious youth cases to the adult criminal justice system, as is done under the YOA, Bill C-7 would make adult sentences available within the youth court system.