Traduction de «peine devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,
Powers granted under the targeted end-use clause should not extend to medical products that could be used for the purpose of capital punishment,

Les peines devraient être alourdies lorsque le délit vise des personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur sexe, d’une grossesse, de l’état de santé ou d’un handicap. Il faut prêter toute l’attention qui s’impose aux victimes qui ont été soumises à la torture, se sont vues administrer de force des drogues ou des médicaments, aux victimes de viols et aux personnes ayant été soumises à toute autre forme grave de sévices psychologiques, physiques ou sexuels.
Penalties should be more severe when the offence is committed against persons vulnerable on grounds of age, gender, pregnancy, health conditions, or disability, and must pay due account of cases where the victim has been subjected to torture, the forced administration of drugs or medication, rape or other serious forms of psychological, physical and sexual violence.

Les peines devraient être prononcées dans les prochains mois et la plupart des accusés pourraient être condamnés à mort.
The sentences are expected in the coming months and there is a danger that most of the defendants will be condemned to death.

19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;
19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;

Il est indiqué, dans les orientations précitées, qu’afin de garantir que soient prises des mesures efficaces contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des mesures devraient être prises afin d’empêcher l’utilisation, la production et le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The aforementioned Guidelines state that, in order to meet the objective of taking effective measures against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, measures should be taken to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Ces rapports devraient également décrire tout équipement utilisé dans les pays tiers pour infliger la peine capitale ou la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Such reports should also describe any equipment used in third countries for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

AK. estimant que les coûts de l' application des peines devraient être mis à la charge de l'État requis pour éviter les retards d'ordre administratif, les controverses et les conflits, et exprimant sa conviction que, dans une Union ouverte à la libre circulation des personnes, il y aurait à long terme une compensation générale de ces coûts,
AK. whereas the costs of enforcing penalties should be borne by the state receiving the request in order to avoid red tape, controversies and disputes, and in the belief that, in a European Union open to the free movement of individuals, in the long term these costs will be set off against each other overall,

Cependant, dans un régime de reconnaissance mutuelle, toutes ces peines devraient être reconnues dans tous les autres États membres, y compris celui qui a le premier procédé à l'emprisonnement.
However, under a mutual recognition regime, all the sentences would have to be recognised in all other Member States, including the one where the offender is first imprisoned.