Vertaling van "des importations subventionnées de blé américain soient " (Frans → Engels) :

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le gouverneur du Dakota du Nord a récemment proposé que les producteurs de blé américains soient autorisés à vendre leur grain à la Commission canadienne du blé et par l'intermédiaire de celle-ci.
Mr. Reg Alcock (Winnipeg South, Lib.): Mr. Speaker, recently the Governor of North Dakota made a suggestion that U.S. wheat producers be allowed to sell their grain to and through the Canadian Wheat Board.

Il est également important de reconnaître que la frontière canado-américaine est ouverte au libre-échange; si la Commission canadienne du blé ne se montre pas concurrentielle, l'industrie canadienne de la transformation est en mesure d'importer du blé américain sans aucune restriction.
It is also important to recognize that the Canada-U.S. border is open to free trade; if the Canadian Wheat Board is not competitive, the Canadian processing industry can import U.S. wheat without restriction.

Bien sûr, le plus important pour nous, c'est que nous avons au Canada un système de contrôle de la qualité du blé qui se base sur la possibilité de distinguer visuellement les espèces, et, bien sûr, la Commission canadienne des grains tient à garantir que le blé américain ne sera pas mêlé au blé canadien dans notre système de silos.
Of course, our major concern is that in Canada we have a quality control system for wheat that's based on visual distinguishability, and therefore, of course, the concern of the Canada Grain Commission is to ensure that we don't mix up U.S. wheat and Canadian wheat in our elevator system.

Quelles sont les possibilités que des importations subventionnées de blé américain soient de plus en plus mélangées avec du blé canadien et déplacent les marchés traditionnels du blé canadien?
What is the likelihood that subsidized US wheat imports will increasingly be blended with Canadian wheat and in the process displace traditional markets for Canadian wheat?

Le plaignant a quant à lui fait valoir que les importations de splash and dash, pour autant qu’il y en ait, représenteraient tout au plus 10 % des volumes des exportations américaines, un chiffre insignifiant qui ne modifie pas la conclusion selon laquelle de grandes quantités d’importations subventionnées sont arrivées sur le marché communautaire en provenance des États-Unis, en particulier au cours de la période d’enquête.
On the other hand the complainant argued that imports of splash and dash, if any, would at most represent 10 % of the US export volumes, and would thus be insignificant and not alter the findings that large quantities of subsidised imports from the USA entered the Community market, in particular during the IP.

Les statistiques américaines des exportations ont également été utilisées pour déterminer l’évolution du prix des importations subventionnées originaires des États-Unis, en particulier pour l’année 2007 et la période d’enquête.
The US export statistics were also used to establish the price trends of the subsidised imports originating in the USA, in particular for 2007 and the IP.

Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.
CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.

Afin de permettre l’importation ordonnée et non spéculative de blé tendre visé par ces contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d’un certificat d’importation.
To ensure that imports of the common wheat covered by these tariff quotas are orderly and not speculative, they should be made subject to the issue of import licences.

En effet, en vertu des accords de Marrakech, les droits à l'importation étaient calculés chaque quinzaine par la différence entre le prix de référence mondial et 155% du prix d'intervention ; la Commission avait choisi de prendre pour prix de référence mondial la cotation à la bourse de Chicago du blé américain, augmentée des frais d'approche et du fret transatlantique ; or au cours de ces campagnes-là, le prix de référence ainsi calculé était en permanence voisin de ce plafond de 155%, ce qui permettait au blé en provenance de la Mer Noire d'entrer dans l'UE sans droits ou avec des droits très faibles, entraînant un prix total (FOB + fret + droits d'entrée) très inférieur au prix des blés communautaires.
This was possible because, under the Marrakesh agreements, import duties were calculated every fortnight on the basis of the difference between the world reference price and 155% of the intervention price; the Commission had opted to take the price quoted on the Chicago commodity exchange for US wheat plus the transatlantic cif costs as the world reference price; however, during these marketing years, the reference price calculated in this way was permanently around the 155% ceiling, allowing wheat from the Black Sea region to enter the EU duty-free or at very low rates of duty, resulting in a total price (FOB plus freight plus import duties) much lower than the price of Community wheat.

considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d'application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression ( moteur diesel ) sans cependant que des dispositions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE ( 10 ); que, pour mieux protéger la santé publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu'il convient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l'état de la meilleure technique actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d'essai prévue ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ par la directive 70/220/CEE par des dispositions concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions de particules et inspirées des dispositions américaines à cet égard;
Whereas the scope of Directive 70/220/EEC was expanded by Directive 83/351/EEC in order to cover certain categories of vehicle equipped with compression ignition (´diesel') engines, without, however, laying down specific emission requirements for those engines; whereas only soot emissions are covered by Directive 72/306/EEC (10); whereas, however, with a view to improved protection of public health, it is necessary to restrict the overall particulate pollutant emissions from engines of this type; whereas it is appropriate to lay down limit values for particulate pollutant emissions which correspond to the state of the art with regard to diesel engines in the Community and to amplify the test procedure set out in Directive 70/220/EEC by adding the ; ; ; ; ; ; provisions relating to the sampling and analysis of particulate emissions taken over from the relevant United States requirements;