Vertaling van "d’importations subventionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

importation subventionnée
subsidized import

complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]
conspiracy to import

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]
import-competing goods

contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation
import quota

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar
Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention

Euregio subventionnée
subsidised Euregio | subsidised European region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un droitcompensateur est appliqué pour compenser les effets préjudiciables des importations subventionnées sur le marché de l’UE et pour rétablir une concurrence équitable.
A countervailing duty is applied to counteract the injurious effects of subsidised imports on the EU market and to restore fair competition.

17. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;
17. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;

16. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;
16. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;

(3 bis) Les mesures de l'Union visant à accroître sa compétitivité industrielle, à améliorer sa sécurité énergétique et à réduire ses émissions de CO2, sur la base de la stratégie douanière en place, devraient être propices à la limitation des importations subventionnées de charbon en provenance de pays tiers.
(3a) Union policies aimed at increasing the competitiveness of Union industry, improving energy security and reducing CO2 emissions, based on the existing customs strategy, should be conducive to limiting subsidised coal imports from third countries.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations subventionnées de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires de la République populaire de Chine (2), seraient subventionnées et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The European Commission (‘the Commission’) has received a complaint pursuant to Article 10 of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers), originating in (2) the People's Republic of China, are being subsidised and are thereby causing material injury to the Union industry.

Compte tenu de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations subventionnées, il a été provisoirement conclu que les importations subventionnées en provenance des États-Unis ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 8, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Community industry from the injurious effects of the subsidised imports, it was provisionally concluded that the subsidised imports from the USA have caused material injury to the Community industry within the meaning of Article 8(6) of the basic Regulation.

Par conséquent, Haïti a perdu son autosuffisance et les petits producteurs locaux ont été éliminés parce qu'ils ne pouvaient pas rivaliser avec les importations de riz, hautement subventionnées.
As a result, Haiti lost its self-sufficiency and local smallholder producers were eliminated because they could not compete with highly subsidised rice imports.

La deuxième question porte sur la libéralisation du marché communautaire, qui a notamment entraîné un afflux soudain d’importations subventionnées, telles que le charbon.
The second issue relates to the liberalisation of the EU market, the consequences of which have included a sudden influx of subsidised imports, such as subsidised coal.

Ces instruments – mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde – permettent à l’Union européenne de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées et contre les glissements importants s’opérant à l’intérieur des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l'économie européenne. Il importe que nous utilisions ces instruments de façon efficace et rigoureuse, afin de garantir le respect des règles du commerce international et de protéger les intérêts européens contre le commerce déloyal.
These instruments – Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard measures – allow the European Union to defend its producers against unfairly traded or subsidised imports and against dramatic shifts in trade flows in so far as these are harmful to the EU economy. It is important that we use these instruments effectively and rigorously to ensure respect of international trade rules and protect European interests against unfair trade.