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Vertaling van "des groupes confessionnels déjà protégés " (Frans → Engels) :

Notre recommandation permet au gouvernement de Terre-Neuve de tenir compte des intérêts des groupes appartenant à des confessions non protégées ainsi que d'autres minorités sans réduire les droits des groupes confessionnels déjà protégés par la Constitution.

Our recommendations allow the Government of Newfoundland to accommodate the interests of non-protected faith and other minority groups without diminishing the rights of denominations that presently enjoy constitutional protection.


11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États me ...[+++]

11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places ...[+++]


20. souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité ...[+++]

20. Stresses the importance of promoting and protecting at all levels human rights, fundamental freedoms, and the principle of no -discrimination on any grounds; welcomes the adoption of the Anti-Discrimination Strategy and underlines the fact that its implementation is key; welcomes the progress achieved so far, but continues to be concerned about the level of discrimination in the country and calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most expos ...[+++]


Notre rapport insiste ainsi sur la complémentarité entre les actions visant à protéger les femmes dans les situations déjà critiques, et l'importance de changer les mentalités au travers des politiques climatiques, en intégrant les groupes de défense des droits des femmes dans les négociations et les mécanismes de financement, en améliorant l'éducation et la consultation auprès des femmes, et en promouvant les projets qui émancipent et donnent du pouvoir aux femmes au sein ...[+++]

Our report stresses that measures to protect women in already critical situations should complement each other and that it is important to use climate policies to change current mindsets by including groups which defend women's rights in negotiation processes and funding mechanisms, improving women's education and consulting them more, and encouraging projects which liberate and empower women within their own communities, both in developing countries and in the EU.


37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé ...[+++]ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;

37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives s ...[+++]


35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé ...[+++]ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;

35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives s ...[+++]


Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les colle ...[+++]

When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.


Depuis, le comité a appris hier que le ministère des Transports a déjà protégé les intérêts des compagnies ferroviaires dans le cadre d'une entente que le gouvernement a conclue avec elles en 1993 et qui, paraît-il, donne aux compagnies ferroviaires non seulement le droit de préemption mais aussi pratiquement un droit de veto sur l'acquéreur des wagons si elles décident de ne pas exercer ce droit de préemption (1200) Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux ...[+++]

Since then the committee was told yesterday that the transport department has already protected the interests of the railways in an agreement signed between the federal government and the railways in 1993, which is said to give the railways not only the right of first refusal in terms of any sale but also a virtual veto over who can get the cars if the railways decide not to exercise that first right (1200 ) Can the minister tell the House and the bidders from farmer groups why their bids must be subject to that previously secret arrangement?


Si nous commençons à sabrer la taxe à droite, à gauche, et au centre, je me demande comment cela pourra aider, si les groupes de lutte pour l'alphabétisation sont déjà protégés en vertu des dispositions du budget de 1996.

If we start chopping at it right, left and centre, I am wondering how it would help, if the literacy groups are already protected under the provisions of the 1996 budget.


De plus, cet article ne respecte pas l'esprit des chartes en regard des groupes minoritaires puisqu'il protège les seuls droits des groupes majoritaires, francophone et anglophone, et oblige les autres groupes minoritaires confessionnels à assumer le coût afférent à cet état de fait: formation universitaire, comité confessionnel, temps de la grille horaire, matériel pédagogique.

Besides, the section is not consistent with the spirit of the charters as regards minority groups since it protects only the rights of the Francophone and Anglophone majority groups and requires the other denominational minority groups to pay the cost: university training, denominational committees, scheduled time and educational material.


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