Vertaling van "discrimination atteint dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prohibition de la discrimination à l'égard des personnes atteintes du virus du SIDA
Prohibiting Discrimination Based on AIDS/HIV Infection

Rapporteur spécial des Nations Unies sur la discrimination contre les personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA
United Nations Special Rapporteur on Discrimination against HIV-infected People and People with AIDS

Rapporteur spécial sur la discrimination à l'encontre des personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA
Special Rapporteur on discrimination against HIV-infected people or people with AIDS

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des manifestations pacifiques de la communauté LGBTI et à attaquer leurs cortèges, afin d'empêcher ces groupes de porter atteinte à l'état de droit et à l'exercice des droits de l'homme en Serbie; invite également les autorités serbes à s'attaquer au problème des séquelles traumatiques des violences des années 1990, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à empêcher la résurgence du hooliganisme et du mépris de la loi; ...
...calls for respect for all minorities, as regards nationality, ethnicity, gender, sexual orientation and in terms of securing socio-economic and cultural rights; points to the fact that special focus should be placed on the categories most exposed to discrimination and discriminatory practices, such as the Roma, women, persons with disabilities and children; calls on the proper implementation of Serbia’s Roma strategy; calls for better protection of women’s rights and gender equality policies and stresses the need for full implementation of the UN Security Council resolution 1325 and the inclusion of gender perspective in all relevant government policies; strongly condemns the authorities’ decision to ban the planned September 2013 Belgrade Pride Parade as in the previous two years, and calls for political support to be given to human rights for LGBTI persons at the highest political level; insists that the right to public assembly must be ensured for all citizens and minorities, including the LGBTI minority; calls on the Serbian authorities to develop a proactive approach to more effective inclusion of the LGBTI population; urges the government to step up efforts throughout the year to combat in a comprehensive manner the violent groups that have sought to disrupt and attack peaceful demonstrations by the LGBTI community, in order to prevent these groups from undermining the rule of law and the exercise of human rights in Serbia; calls also on the Serbian authorities to address the problem of the traumatic aftermath of the 1990s violence as part of a long-term strategy to prevent the recurrence of hooliganism and lawlessness; ...

veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

Le projet de loi se trouve donc à rassembler la jurisprudence à cet égard et prévoit que les dispositions relatives aux mesures d'adaptation s'appliquent aussi bien à la discrimination directe—c'est-à-dire, si une loi qui vise un groupe donné, par exemple les personnes atteintes d'invalidité, si une politique d'emploi affirme que les personnes atteintes d'invalidité ne peuvent pas poser leur candidature, si une politique précise cible une personne atteinte d'invalidité et a un effet discriminatoire—et les règles neutres qui ont comme conséquences d'établir une discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.
So what this bill does is pull together the jurisprudence in that respect and says that the accommodation provisions apply to both direct discrimination—that is, a law that is targeted at a particular group such as people with disabilities, for example, an employment policy that would say people with disabilities need not apply, a specific policy targeted at people with disabilities, with a discriminatory impact—and neutral rules that have an effect of discriminating against people with disabilities.

Honorables sénateurs, voici un aperçu des points mis de l'avant durant la campagne de cette année : une personne atteinte du syndrome de Down n'est pas en mauvaise santé; le syndrome de Down est une anomalie génétique, pas une maladie; les professionnels de la santé qui traitent des personnes atteintes du syndrome de Down doivent être au courant des problèmes particuliers qui les touchent; les professionnels de la santé ne devraient pas faire de la discrimination à l'égard des personnes atteintes du syndrome de Down en refusant de les traiter, en mettant les problèmes de santé sur le compte du syndrome de Down en général ou en se limitant aux problèmes de santé connus qui touchent les personnes atteintes du syndrome de Down.
Honourable senators, some of the issues that this year's campaign is highlighting are the facts that having Down's syndrome does not make a person unhealthy; that Down's syndrome is a genetic condition and not an illness; that health professionals must be aware of the specific issues when treating a person with Down's syndrome and that health professionals should not discriminate against people with Down's syndrome by refusing to treat them, blaming health issues on Down's syndrome in general, or considering only specific known health issues that may affect people with Down's syndrome.

Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.
As it took the view that such a rapid and radical lowering of the compulsory retirement age constituted age-related discrimination that was prohibited by the Directive on equal treatment in employment and occupation , to the detriment of judges, prosecutors and notaries who have reached that age in comparison with those persons who may continue to work, the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil obligations.

La discrimination établie par le projet de loi C-31 ne concerne donc aucun des motifs énumérés par la charte et n'équivaut pas à une forme de discrimination ayant pour effet de porter atteinte à la dignité humaine.
The discrimination established by Bill C-31 does not involve any of the grounds listed in the charter and could not be considered an affront to human dignity.

4. rappelle que la discrimination en matière de soins de santé relève de la directive du Conseil 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (qui se base sur l'article 13 du traité CE) et souligne expressément que de telles discriminations ayant trait aux soins de santé pour des personnes atteintes d'une sclérose en plaques renforcent encore la nécessité d'une directive d'ensemble sur la non-discrimination dans le contexte du handicap;
4. Recalls that discrimination in the provision of healthcare is included in the Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (based on Article 13 TEC) and insists that such healthcare-related discrimination against people with MS strengthens the case for a comprehensive non-discrimination directive on disability;

La discrimination atteint même le niveau fiscal (voir Arrêt de la Cour européenne de Strasbourg du 21 février 1997 dans l'affaire Van Raalte c. Pays-Bas).
Discrimination can even be found in matters of taxation (see the 21 February 1997 ruling by the European Court of Human rights on Van Raalte v. Netherlands).

La directive autorisera les États membres à imposer des restrictions, sur la base d'un examen cas par cas, aux services de la société de l'information fournis à partir d'un autre État membre, à condition que cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple pour des motifs tels que la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, y compris les atteintes à la dignité humaine des personnes, la santé ou la sécurité publiques et la protection des consommateurs, notamment des investisseurs.
On a case by case basis, Member States would be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.