Vertaling van "droits des groupes confessionnels déjà protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les liberté fondamentales universellement reconnus
Working Group on the Right and Responsibility of Individuals, Groups Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms

Groupe de travail chargé de préparer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
Working Group on a draft declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organizations of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ
Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre recommandation permet au gouvernement de Terre-Neuve de tenir compte des intérêts des groupes appartenant à des confessions non protégées ainsi que d'autres minorités sans réduire les droits des groupes confessionnels déjà protégés par la Constitution.
Our recommendations allow the Government of Newfoundland to accommodate the interests of non-protected faith and other minority groups without diminishing the rights of denominations that presently enjoy constitutional protection.

Mais, pour le moment, nous avons—et c'est très important pour nous—l'assurance que les droits des écoles confessionnelles sont protégés au Québec par la loi même du Québec.
But for the time being, we have, and it is very important for us, the assurance that the rights of denominational schools are protected in Quebec by the law of Quebec.

En plus, le 17 octobre, à RDI, Mgr Turcotte, qui est le président de la Conférence des évêques du Canada, a dit que pour le moment, les évêques avaient l'assurance que les droits des écoles confessionnelles étaient protégés au Québec par la loi du Québec.
In addition, on October 17, on RDI, His Grace Turcotte, President of the Canadian Conference of Catholic Bishops, said that for the moment, the bishops had the assurance that the rights of denominational schools were protected in Quebec by Quebec legislation.

Pour être franc, j'ai été surpris de découvrir que ces droits n'étaient pas déjà protégés par la loi ou par le Code des droits de la personne.
Frankly, when this was brought to my attention I was amazed to discover that these Rights are not already protected by Law or the Human Rights Code.

La Commission devrait, dans un premier temps, compiler les droits et principes déjà consacrés par le droit de l'Union qui protègent les citoyens, comme elle l'a fait avec le code des droits en ligne dans l'Union.
As a first step, the basic rights and principles already enshrined in EU law to protect the public should be compiled, as has been done for the EU code of online rights.

À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).
In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).

2. Dans le respect des principes et objectifs visés dans la présente directive, les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques applicables aux entreprises ou aux établissements qui poursuivent directement et essentiellement des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d'information ou d'expression d'opinions, à condition que, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, des dispositions de ce type existent déjà en droit national.
2. In conformity with the principles and objectives of this Directive, Member States may lay down particular provisions applicable to undertakings or establishments which pursue directly and essentially political, professional organisational, religious, charitable, educational, scientific or artistic aims, as well as aims involving information and the expression of opinions, on condition that, at the date of entry into force of this Directive, provisions of that nature already exist in national legislation.

Il faut par ailleurs veiller à ce que tous les groupes de population aient accès aux nouvelles techniques de communication et que les droits des consommateurs demeurent pleinement protégés.
Efforts must also be made to ensure that all groups within the population have access to the new communications technologies and that the rights of consumers continue to be fully safeguarded.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]

Les devoirs du Parlement justifient tout à fait le fait de protéger les peuples autochtones ainsi que leurs droits existants, qui sont déjà protégés par la Constitution.
It is fully justified by Parliament's duty to protect Aboriginal people and their existing rights, which are already constitutionally protected.