Vertaling van "des fusions lesquelles visent toutes " (Frans → Engels) :

Selon les articles 8 et 9 et l'alinéa 9a) de la loi spéciale, le CRTC doit donner son approbation préalable à certaines ventes ou acquisitions, aux fusions ou aux achats d'actions par l'ancienne BC Tel. Il est important de souligner que la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes renferme des dispositions qui traitent de la gestion et des fusions, lesquelles visent toutes les compagnies régies par la loi.
Sections 8 and 9 and subsection 9(a) of the special act require CRTC approval in relation to certain dispositions or acquisitions or undertakings of shares or amalgamations of former companies on the part of the former BC Tel. It is important to note that the Canada Business Corporations Act contains provisions that address management and amalgamation issues for all companies subject to that act.

Il y a le Bureau de la concurrence, les approbations du BSIF, l'approbation du Ministre, que la loi exige pour toute fusion, qui visent à préserver les intérêts relatifs à la concurrence.
There is the Competition Bureau, the OSFI approvals, there is the minister's approval, which under law he has to give to the mergers, hopefully keeping those sorts of competition interests in mind.

C’est toute la Chambre siégeant en comité plénier qui étudie certains projets de loi, comme ceux portant affectation de crédits (basés sur le Budget des dépenses), lesquels visent à faire affecter des sommes d’argent puisées dans le Trésor.
Some bills, such as appropriation bills (based on the Estimates), which seek to withdraw money from the Consolidated Revenue Fund, are dealt with by the whole House acting as a committee.

Parmi les actes législatifs adaptés figurent la directive sur les sociétés mères et leurs filiales, la directive sur les fusions et la directive sur les intérêts et redevances, qui visent toutes à prévenir la double imposition au sein du marché unique.
The adapted legislation includes the Parent-Subsidiary Directive, the Mergers Directive and the Interest and Royalties Directive – all of which are intended to prevent double taxation within the Single Market.

Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.
Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.

Les principes de recherche collaborative et sous contrat visent à s’appliquer à tous les types d’activités menées ou financées conjointement par un organisme public et le secteur privé, en particulier aux activités de recherche collaborative (dans lesquelles toutes les parties exécutent des tâches de RD) et de recherche sous contrat (dans lesquelles une entreprise privée sous-traite la RD à un organisme de recherche).
The principles for collaborative and contract research are meant to concern all kinds of research activities conducted or funded jointly by a public research organisation and the private sector, including in particular collaborative research (where all parties carry out RD tasks) and contract research (where RD is contracted out to a public research organisation by a private company).

Aussi l'objectif direct et le contenu de l'accord visent-ils à faciliter le commerce légitime entre la Communauté et les États-Unis tout en garantissant, sur la base de la réciprocité, un niveau élevé de sécurité en permettant la coopération en ce qui concerne la mise au point d'actions dans des domaines spécifiques des contrôles pour lesquels la Communauté est compétente.
Thus, the direct aim and content of the Agreement concerns the facilitation of legitimate trade between the Community and the United States of America while ensuring on a reciprocal basis a high level of security by allowing for cooperation in developing actions in specific control areas in respect of which the Community has competence.

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

Le rapport recommande aussi la fusion de la Société du crédit agricole et de la Banque de développement du Canada, car elles visent toutes deux les petites entreprises.
The other consolidation recommended in the report is that the Farm Credit Corporation be merged with the Business Development Bank of Canada. Both target small businesses.