Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Plainte émanant de tout citoyen de l'Union
Plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «l’union visent toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.


plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaint from any citizen of the Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles ...[+++]

2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.


Afin de trouver une parade, l’Union a mis en place une série de politiques et stratégies qui, tout en renforçant la compétitivité de l’Union, visent à soutenir l’évolution vers une économie caractérisée par de faibles émissions de carbone et une utilisation efficace des ressources.

In order to address these challenges, the EU has implemented a number of policies and strategies aimed at supporting the shift towards a resource efficient and low carbon economy, while strengthening EU's competitiveness.


À titre d'exemple, on peut citer la nouvelle législation dont s'est dotée l'Union, telle que la directive 2003/98 concernant la réutilisation des informations du secteur public [8] adoptée en décembre 2003 et la directive sur les droits d'auteur [9] actuellement en cours de transposition, qui visent toutes deux à faciliter l'établissement d'un marché intérieur des produits et services de contenu numérique.

Examples include the new EU legislation that has been enacted such as Directive 2003/98 on the re-use of public sector information [8] adopted in December 2003 and the Copyright Directive [9] that is currently being transposed, both of which aim to facilitate an internal market for digital content products and services.


Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.


Afin de trouver une parade, l’Union a mis en place une série de politiques et stratégies qui, tout en renforçant la compétitivité de l’Union, visent à soutenir l’évolution vers une économie caractérisée par de faibles émissions de carbone et une utilisation efficace des ressources.

In order to address these challenges, the EU has implemented a number of policies and strategies aimed at supporting the shift towards a resource efficient and low carbon economy, while strengthening EU's competitiveness.


2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles ...[+++]

2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.


Les activités à prendre en compte pour la déclaration financière au registre sont celles qui visent toutes institutions, agences et organes de l’Union, ainsi que leurs membres, fonctionnaires et autres agents.

The activities to be taken into account for the financial declaration in the register are those aimed at all EU institutions, agencies and bodies, and their members, officials and other staff.


À titre d'exemple, on peut citer la nouvelle législation dont s'est dotée l'Union, telle que la directive 2003/98 concernant la réutilisation des informations du secteur public [8] adoptée en décembre 2003 et la directive sur les droits d'auteur [9] actuellement en cours de transposition, qui visent toutes deux à faciliter l'établissement d'un marché intérieur des produits et services de contenu numérique.

Examples include the new EU legislation that has been enacted such as Directive 2003/98 on the re-use of public sector information [8] adopted in December 2003 and the Copyright Directive [9] that is currently being transposed, both of which aim to facilitate an internal market for digital content products and services.


Mais, ils visent, d'abord et avant tout, à prévenir la survenance d'une telle situation en donnant à l'Union une capacité de réagir, dès qu'un risque clair de violation se manifeste dans le chef d'un Etat membre.

But first, and above all, they are intended to prevent such a situation arising by giving the Union the capacity to react as soon as a clear risk of a breach is identified in a Member State.




D'autres ont cherché : dans le texte     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     l’union visent toutes     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’union visent toutes ->

Date index: 2024-01-16
w