Vertaling van "des fusions lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59.5 Le certificat de fusion indique la date à laquelle la fusion prend effet et contient les lettres patentes de l’administration portuaire issue de la fusion, lesquelles précisent les renseignements prévus au paragraphe 8(2) de la Loi.
59.5 A certificate of amalgamation shall specify the day on which the amalgamation takes effect and contain the letters patent of the amalgamated port authority, which include the information set out in subsection 8(2) of the Act.

Selon les articles 8 et 9 et l'alinéa 9a) de la loi spéciale, le CRTC doit donner son approbation préalable à certaines ventes ou acquisitions, aux fusions ou aux achats d'actions par l'ancienne BC Tel. Il est important de souligner que la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes renferme des dispositions qui traitent de la gestion et des fusions, lesquelles visent toutes les compagnies régies par la loi.
Sections 8 and 9 and subsection 9(a) of the special act require CRTC approval in relation to certain dispositions or acquisitions or undertakings of shares or amalgamations of former companies on the part of the former BC Tel. It is important to note that the Canada Business Corporations Act contains provisions that address management and amalgamation issues for all companies subject to that act.

Ce matin, lorsque nous l'avons interrogé sur certaines questions, il nous a dit qu'avant d'autoriser les fusions bancaires, le gouvernement fédéral devait réviser toute la réglementation afin que les choses soient équitables pour les institutions financières Desjardins, lesquelles ne seraient pas favorables aux fusions bancaires.
When we questioned Mr. MacKay this morning, he told us that before authorizing bank mergers, the federal government should review all of the regulations so that the situation is fair to the Desjardins financial institutions which, it would appear, are opposed to bank mergers.

Les modifications récentes à la loi améliorent l'efficience du processus d'examen des fusions en créant un mécanisme plus efficace qui permet d'obtenir toute l'information nécessaire pour procéder à l'examen des fusions qui soulèvent d'importantes préoccupations en rapport avec la concurrence, et la réduction du nombre de fusions pour lesquelles il est nécessaire d'informer à l'avance le Bureau de la concurrence.
The recent amendments to the act improve the efficiency of the merger review process by establishing a mechanism that enables the bureau to obtain the information required to conduct its review of mergers raising material competition concerns, while reducing the number of mergers for which pre-notification to the Competition Bureau is required.

La proposition de directive est présentée comme réglant les modalités de la participation des travailleurs dans la société résultant de la fusion transfrontalière, lesquelles ont été à l'origine de l'échec qu'a connu la proposition initiale de dixième directive concernant le droit des sociétés, publiée en 1984.
The provisions on the participation of workers in a company resulting from a cross-border merger, which led to the failure of the first proposal for a 10th Company Law Directive in 1984, are now to be regulated by means of this proposal for a directive.

Il considère, comme la Commission, que la directive proposée offre, en matière de fusions transfrontalières, un instrument juridique approprié, dont bénéficieront en particulier les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le statut de la Société européenne ne semble pas susceptible d'apporter une réponse satisfaisante.
Your rapporteur agrees with the Commission that the proposal for a directive is the appropriate legal instrument for cross-border mergers and that it will benefit small and medium-sized companies in particular for which the European Company Statute does not provide a satisfactory solution.

le cas échéant , des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées conformément à l'article 14 les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière;
where appropriate, information on the procedures by which arrangements for the involvement of employees in the definition of their rights to participation in the company resulting from the cross-border merger are determined pursuant to Article 14;

(i) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités de participation des travailleurs à la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière sont fixées conformément à l'article 14;
(i) where appropriate, information on the procedures by which arrangements for the involvement of employees in the definition of their rights to participation in the company resulting from the cross-border merger are determined pursuant to Article 14;

(i) des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées conformément à l'article 14 les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion.
(i) information on the procedures by which arrangements for the involvement of employees in the definition of their rights to participation in the company created by the merger are determined pursuant to Article 14.