Traduction de «des fonds publics additionnels puissent » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où une recapitalisation préventive implique un recours à l'argent du contribuable, les règles de l'UE relatives aux aides d'État veillent à ce que les fonds publics ne puissent être injectés que dans une banque rentable à long terme.
Since a precautionary recapitalisation involves the use of taxpayer money, EU State aid rules make sure that public funds can only be injected in a bank that is profitable in the long-term.

À supposer que 100 millions EUR puissent être rassemblés dans un premier temps, la structure organisée en sous-fonds pourrait permettre de mobiliser, au niveau des projets et des PME, des capitaux additionnels pour un montant compris entre 300 millions EUR au minimum et jusqu'à 1 milliard EUR.
Assuming that a first financial close in the order of EUR 100 million would be achieved, additional capital of at least EUR 300 million up to EUR 1 billion could be mobilised through the sub-fund structure and at the project and SME level.

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales .
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities .

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales.
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing the transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities;

Voilà pourquoi il faut, à notre avis, inverser les critères de cette conditionnalité et décider que les fonds publics européens ou du Fonds monétaire international puissent être conditionnés, combinés avec un nouveau système de crédits et soient octroyés selon des critères nouveaux visant et incitant à une nouvelle répartition des richesses pour augmenter les salaires, les retraites, les minima sociaux, maintenir un haut niveau de protection sociale, la garantie d’un travail pour toutes et tous.
This is why, in our view, we have to reverse the criteria of this conditionality and decide that European public funds or IMF funds can be conditioned, can be combined with a new system of appropriations and will be granted in accordance with new criteria aimed at and encouraging a new distribution of wealth so as to increase pay, pensions and minimum social requirements and to maintain a high level of social protection, the guarantee of a job for all.

45. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
45. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

46. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
46. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

Parce qu'il est peu probable que des fonds publics additionnels puissent à eux seuls combler l'écart qui se creuse, il convient de trouver les moyens d'augmenter et de diversifier les revenus des universités.
Given that it is highly unlikely that additional public funding can alone make up the growing shortfall, ways have to be found of increasing and diversifying universities' income.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.