Traduction de «probable que des fonds publics additionnels puissent » (Français → Anglais) :

La plupart des CNE ne tiendraient pas sans fonds de l'UE dès lors qu'aucune autre source de financement viable n'a été trouvée pour Europass et qu'il semble peu probable que des fonds publics supplémentaires soient dégagés.
Most NECs would be unable to continue to operate without EU funding, since no viable alternative financing sources for Europass have been identified and additional public funding is unlikely.

Dans la mesure où une recapitalisation préventive implique un recours à l'argent du contribuable, les règles de l'UE relatives aux aides d'État veillent à ce que les fonds publics ne puissent être injectés que dans une banque rentable à long terme.
Since a precautionary recapitalisation involves the use of taxpayer money, EU State aid rules make sure that public funds can only be injected in a bank that is profitable in the long-term.

À supposer que 100 millions EUR puissent être rassemblés dans un premier temps, la structure organisée en sous-fonds pourrait permettre de mobiliser, au niveau des projets et des PME, des capitaux additionnels pour un montant compris entre 300 millions EUR au minimum et jusqu'à 1 milliard EUR.
Assuming that a first financial close in the order of EUR 100 million would be achieved, additional capital of at least EUR 300 million up to EUR 1 billion could be mobilised through the sub-fund structure and at the project and SME level.

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales .
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities .

Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales.
Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing the transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities;

Voilà pourquoi il faut, à notre avis, inverser les critères de cette conditionnalité et décider que les fonds publics européens ou du Fonds monétaire international puissent être conditionnés, combinés avec un nouveau système de crédits et soient octroyés selon des critères nouveaux visant et incitant à une nouvelle répartition des richesses pour augmenter les salaires, les retraites, les minima sociaux, maintenir un haut niveau de protection sociale, la garantie d’un travail pour toutes et tous.
This is why, in our view, we have to reverse the criteria of this conditionality and decide that European public funds or IMF funds can be conditioned, can be combined with a new system of appropriations and will be granted in accordance with new criteria aimed at and encouraging a new distribution of wealth so as to increase pay, pensions and minimum social requirements and to maintain a high level of social protection, the guarantee of a job for all.

Parce qu'il est peu probable que des fonds publics additionnels puissent à eux seuls combler l'écart qui se creuse, il convient de trouver les moyens d'augmenter et de diversifier les revenus des universités.
Given that it is highly unlikely that additional public funding can alone make up the growing shortfall, ways have to be found of increasing and diversifying universities' income.

45. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
45. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

46. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;
46. Takes the view that, since public contracts concern public funds, they should be transparent and open to public scrutiny; asks the Commission for clarification with a view to ensuring legal certainty for local and other public authorities and enabling them to inform citizens of their contractual obligations;

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.