Vertaling van "quota additionnel fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section hors quota du Fonds européen de développement régional | section hors quota
non-quota section | non-quota section of the European Regional Development Fund

quota additionnel de capture
additional catch quota

quota additionnel
additional quota

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gerald Keddy: Pour revenir à la question des quotas additionnels et de la constitution de la capacité, pouvez-vous nous dire combien de millions de livres de poissons de fond ont été alloués en quotas dans le cadre de l'entente D.B. Kenney?
Mr. Gerald Keddy: On additional quota and capacity building through the agreements, can you confirm how much was involved in D.B. Kenney's groundfish quota, how many million pounds?

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.

9. reconnaît que le changement climatique en cours a un impact considérable sur le développement économique et pourrait entraîner des risques de perturbation majeure des activités économiques et sociales; estime que les mesures d'adaptation économique, y compris la réorientation vers une production industrielle plus durable, nécessitent, dans le même temps, que des crédits suffisants soient mobilisés pour des mesures d'adaptation et d'atténuation, et considère que ces mesures ne doivent pas se limiter à l'utilisation des recettes issues du système d’échange de quotas d’émission – rappelant l'engagement qui existe, dans le cadre de la législation, de consacrer au moins 50% de ces recettes à des mesures climatiques, y compris d'adaptation, à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement – mais qu'elles requièrent des financements additionnels innovants provenant de sources tant publiques que privées; souligne que les fonds rendus disponibles dans le cadre des différents plans de relance économique devraient également être utilisés pour des investissements d'adaptation et que leur utilisation devrait, dans tous les cas, intégrer l'ensemble des aspects de la résistance au changement climatique;
9. Acknowledges that ongoing climate change has a substantial impact on economic development, and could create risks of major disruption to economic and social activities; considers that economic adaptation measures, including a shift towards more sustainable industrial production, require at the same time sufficient funds to be made available for adaptation and mitigation measures and that these measures must not be restricted to the use of ETS revenues – recalling the commitment under the relevant legislation to dedicate at least 50% of such revenues to climate measures, including adaptation, both within the EU and in developing countries – but need additional innovative funds both from public and private sources; highlights that the funds made available by the various economic recovery plans should also be used for adaptation investments, and should be climate-proofed in any case;

97. invite l'UE à mettre à disposition des fonds substantiels afin de permettre aux pays défavorisés de s'adapter aux changements climatiques, et souligne que ce financement ne peut être simplement puisé dans les actuels budgets destinés à l'aide et que les versements devraient être additionnels et compensatoires; estime, en outre, qu'une proportion non négligeable des recettes obtenues par la mise aux enchères de quotas, dans le cadre du système communautaire d'échange et de taxation du carbone, devrait être utilisée pour financer un développement propre dans les pays en développement;
97. Calls on the EU to make significant funding available to enable poor countries to adapt to climate change and stresses that this money cannot simply be channelled from existing aid budgets and that payments should be additional and compensatory and further believes that a significant proportion of the revenue raised by auctioning allocations under the European Trading Scheme and taxing carbon should be used to fund clean development in developing countries;

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.
With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It may also be pointed out that in October 2003, the DFO allocated an additional 400 tonnes of 0A turbot to the NWMB, which was immediately passed on to vessels on the fishing grounds, presumably without tender.

Est-ce que les honorables sénateurs ont pensé à l'effet que pourraient avoir des fonds additionnels du gouvernement fédéral aux universités pour parvenir à un quota d'étudiants étrangers de 4 ou 5 p. 100?
Has the honourable senator considered the possibility of additional funding flowing from the national government to the universities that reach a foreign student quota of 4 per cent or 5 per cent?

Nous avons besoin de fonds additionnels, et nous n'avons pas de quotas.
We need additional funding, and we do not have the quota.