Vertaling van "des fonctionnaires lorsque ceux-ci estiment " (Frans → Engels) :

Quel message le premier ministre envoie-t-il à ses autres ministres et hauts fonctionnaires lorsque ceux-ci recevront, de la part des journalistes, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des demandes embarrassantes au niveau politique?
What message is the Prime Minister sending to other ministers and senior officials who might receive politically embarrassing requests from journalists under the Access to Information Act?

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

Ne peuvent-ils pas s'adresser aux tribunaux nationaux? Certes, les tribunaux nationaux restent une option, mais cette disposition est mieux adaptée à la situation des investisseurs lorsque ceux-ci estiment que leurs intérêts sont menacés pour des raisons particulières liées à la négociation de l'entente.
Well, certainly domestic courts are always an option, but this is more tailored to particular circumstances where investors might feel that their investments have been put at threat for particular reasons related to the negotiation of the agreement.

Il convient également de mettre les indemnités et le remboursement des frais liés à la prise et à la cessation de fonctions en adéquation avec ceux qui sont dus aux fonctionnaires et autres agents en application du statut, tout en ménageant une certaine souplesse lorsque c'est nécessaire, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour lequel il est tenu compte du rôle de représentation des titulaires de charges publiques.
It is also appropriate to align the allowances and reimbursement of costs due upon taking up duties and when ceasing to hold office with those paid to officials and other servants under the Staff Regulations, while providing for some flexibility when it is necessary, in particular in the case of the reimbursement of removal costs that takes into account the representative functions of public office holders.

Cependant, les activités suivantes concernant la fourniture de conseils juridiques et d'autres conseils professionnels sont couvertes par le registre lorsqu'elles ont pour but d'influer sur les institutions de l'Union, leurs membres ou les assistants de ceux-ci ou leurs fonctionnaires ou autres agents:
However, the following activities concerning the provision of legal and other professional advice are covered by the register where they are intended to influence the EU institutions, their Members and their assistants or their officials or other staff:

L'un des éléments du régime déontologique auquel nous désirons accorder une importance particulière est la mise en place au sein des organismes de la fonction publique de mécanismes de recours appropriés, ainsi que de conseillers, ou de protecteurs des fonctionnaires, lorsque ceux-ci estiment qu'eux-mêmes ou d'autres pourraient se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, qu'ils font face à des difficultés d'ordre déontologique, ont le sentiment qu'on exerce des pressions sur eux, ou qu'on leur demande de prendre des mesures contraires à l'éthique, aux valeurs de la fonction publique ou à l'intérêt public.
One element of an ethics regime to which we wish to give particular importance is the establishment within public service organizations of suitable recourse mechanisms, counsellors, or ombudsmen for public servants who may feel that they or others are in potential conflicts of interest or other ethical difficulties, or may feel that they are under pressure or have been asked to perform actions that are unethical or contrary to public service values and to the public interest.

1.1 Aux fins du présent chapitre, tout navire auquel le présent chapitre s'applique est soumis à un contrôle, lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre Gouvernement contractant, par des fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, lesquels peuvent être les mêmes fonctionnaires que ceux qui sont chargés d'exécuter les fonctions décrites à la règle I/19.
1.1 For the purpose of this chapter, every ship to which this chapter applies is subject to control when in a port of another Contracting Government by officers duly authorised by that Government, who may be the same as those carrying out the functions of regulation I/19.

En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servant, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

On a souvent remarqué dans le passé, lorsque les gens vont voir leur député, des ministres ou des hauts fonctionnaires, que ceux-ci ne prennent pas la responsabilité de faire le suivi des recommandations qui leur sont faites.
It has often been noted in the past that, when people make representations to their member of Parliament, to ministers or to senior civil servants, these officials do not follow up on the recommendations made to them.

L'indemnité des Forces canadiennes pour garde d'enfants serait basée sur l'indemnité du même genre adoptée à l'intention des fonctionnaires qui voyagent en service commandé, mais inclurait aussi d'autres dispositions particulières aux militaires, qui permettraient le paiement de ces coûts lorsque ceux-ci sont déployés pendant une période maximale de six mois.
The Canadian Forces child care assistance would be based on similar benefits introduced for public service travelling on government business but would include additional unique military provisions that could allow payment of these costs when members are deployed for up to six months.