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Traduction de «permettraient le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]

Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]


Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduir ...[+++]

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the ...[+++]


13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduir ...[+++]

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the ...[+++]


6. estime que le montant de 11,2 milliards d'EUR est un minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2013; demande aux trois institutions de dégager une solution concrète contraignante au cas où les renforcements proposés dans les deux tranches du projet de budget rectificatif n° 2/2013 s'avéreraient insuffisants et ne permettraient pas d'éviter totalement le report de paiements au prochain cadre financier pluriannuel;

6. Considers the amount of EUR 11,2 billion as a bare minimum to cover the actual needs until the end of 2013; calls on the three institutions to come up with a concrete, binding solution, should the reinforcements proposed in the two tranches of Draft amending budget No 2/2013 prove not to be enough and not fully prevent any shifts of payments to the next MFF;


Compte tenu de la fragmentation actuelle du marché, des mesures prises au niveau des États membres ne permettraient pas d’atteindre l’objectif d’un marché des paiements intégré et efficient pour les biens et services échangés tant au niveau national que sur une base transfrontière.

Given the current fragmentation in the market, individual action at the level of Member States would not be able to achieve the aim of an integrated and efficient payment market for both domestic and cross-border goods and services.


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12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte ...[+++]

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards saf ...[+++]


Les procédures d’arbitrage ou l’intervention d’un médiateur permettraient de limiter les coûts juridiques pour les consommateurs et les entreprises et d’accélérer la résolution des litiges concernant les paiements.

Consumers and businesses would be able to limit the legal costs of judicial intervention and accelerate the resolution of payment disputes through arbitrage and mediation.


Enfin, en commission économique et monétaire, j’avais demandé que nous puissions avoir les outils, les modes d’emploi de l’article 100 du traité qui permettraient aussi sur une base plus large, en dehors des seuls problèmes de balances des paiements, de venir en soutien de certains États membres.

Finally, in the Committee on Economic and Monetary Affairs, I asked for the tools and processes of Article 100 of the Treaty to enable us to act to support some Member States more widely, and not just on balance of payments problems.


Les procédures d’arbitrage ou l’intervention d’un médiateur permettraient de limiter les coûts juridiques pour les consommateurs et les entreprises et d’accélérer la résolution des litiges concernant les paiements.

Consumers and businesses would be able to limit the legal costs of judicial intervention and accelerate the resolution of payment disputes through arbitrage and mediation.


Ces paiements feraient plus que compenser les pertes de Teracom et lui permettraient d'enregistrer un profit cumulé de 509,61 millions de SEK en 2013.

Such payments would more than offset Teracom's initial losses and would allow Teracom a cumulated profit of SEK 509,61 million by 2013.


(67) considérant que l'exportateur doit être responsable notamment des actes des tiers qui permettraient d'obtenir indûment des documents nécessaires pour le paiement des restitutions;

(67) Whereas the exporter should be responsible in particular for the acts of any third party which could make it possible to obtain improperly the documents needed for payment of the refund;


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