Traduction de «fonctionnaires lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Quel message le premier ministre envoie-t-il à ses autres ministres et hauts fonctionnaires lorsque ceux-ci recevront, de la part des journalistes, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des demandes embarrassantes au niveau politique?
What message is the Prime Minister sending to other ministers and senior officials who might receive politically embarrassing requests from journalists under the Access to Information Act?

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

L'un des éléments du régime déontologique auquel nous désirons accorder une importance particulière est la mise en place au sein des organismes de la fonction publique de mécanismes de recours appropriés, ainsi que de conseillers, ou de protecteurs des fonctionnaires, lorsque ceux-ci estiment qu'eux-mêmes ou d'autres pourraient se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, qu'ils font face à des difficultés d'ordre déontologique, ont le sentiment qu'on exerce des pressions sur eux, ou qu'on leur demande de prendre des mesures contraires à l'éthique, aux valeurs de la fonction publique ou à l'intérêt public.
One element of an ethics regime to which we wish to give particular importance is the establishment within public service organizations of suitable recourse mechanisms, counsellors, or ombudsmen for public servants who may feel that they or others are in potential conflicts of interest or other ethical difficulties, or may feel that they are under pressure or have been asked to perform actions that are unethical or contrary to public service values and to the public interest.

En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servant, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait qu'un des mandats de la firme de M. Gervais est d'organiser des rencontres entre le ministre, entre des hauts fonctionnaires de son ministère et les gens qu'il représente à titre de lobbyiste, compte tenu de cette situation, le ministre du Patrimoine réalise-t-il dans quelle situation il place ses hauts fonctionnaires quand ceux-ci sont interpellés par quelqu'un, lobbyiste, qui est l'ami du ministre, qui collecte des fonds pour lui et qui reçoit des contrats sans appels d'offres de sa part?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in light of the fact that one of the functions of Mr. Gervais's firm is to organize meetings between the minister or senior officials of his department and the people it lobbies for, does the Minister of Canadian Heritage realize the situation he puts his senior officials in when they are questioned by a lobbyist who is a friend of the minister, his fundraiser and the recipient of untendered contracts from him?

On a souvent remarqué dans le passé, lorsque les gens vont voir leur député, des ministres ou des hauts fonctionnaires, que ceux-ci ne prennent pas la responsabilité de faire le suivi des recommandations qui leur sont faites.
It has often been noted in the past that, when people make representations to their member of Parliament, to ministers or to senior civil servants, these officials do not follow up on the recommendations made to them.

L'indemnité des Forces canadiennes pour garde d'enfants serait basée sur l'indemnité du même genre adoptée à l'intention des fonctionnaires qui voyagent en service commandé, mais inclurait aussi d'autres dispositions particulières aux militaires, qui permettraient le paiement de ces coûts lorsque ceux-ci sont déployés pendant une période maximale de six mois.
The Canadian Forces child care assistance would be based on similar benefits introduced for public service travelling on government business but would include additional unique military provisions that could allow payment of these costs when members are deployed for up to six months.