Traduction de «des déficits enregistrés par les hôpitaux iris depuis » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

Sur cette base, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the deficit financing awarded by the Brussels municipalities to the IRIS hospitals since 1996 is in line with EU state aid rules.

Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.
In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.

Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.
The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.

Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.

Cette semaine, il dira probablement que le déficit a été inférieur à 4 p. 100 du PIB, soit inférieur à tous les déficits enregistrés depuis 1976-1977».
This week he will probably say the deficit was less than that, which works out to 4 per cent of GDP or less than any deficit since 1976-77''. That is not a bad record.

En effet, selon les informations transmises à la commission en Avril 1993 par des représentants de l'IRI, depuis 1991, le groupe ILVA a enregistré des pertes (281 millions d'Ecus en 1991 et de 731 à 865 millions d'Ecus en 1992) et un accroissement de son endettement (3 566 millions d'Ecus en 1991, 4 275 millions d'Ecus en 1992).
According to information transmitted to the Commission in April by IRI representatives, Ilva has, since 1991, recorded losses (ECU 281 million in 1991 and between ECU 731 million and ECU 865 million in 1992) and an increase in its indebtedness (ECU 3.566 billion in 1991 and ECU 4.275 billion in 1992).

J'inclurais dans ce modèle les médicaments enregistrés et une foule d'autres articles enregistrés comme produit de consommation, depuis les insecticides jusqu'aux désinfectants utilisés dans les hôpitaux.
I would include in that the registrant of drugs, and a host of other items that are registered as part of a consumer product, from insecticides to disinfectants in hospitals.

Comme pourcentage de notre économie, le déficit était le plus bas déficit enregistré depuis 1970-1971, atteignant à peine, 1 p. 100 du produit intérieur brut.
As a proportion of our economy, at 1.1% of the gross domestic product, it is the lowest deficit recorded since 1970-71.