Traduction de «des décisions environnementales soient tributaires » (Français → Anglais) :

Des mesures de contrôle de la qualité peuvent tendre à ce que les décisions de vérification préliminaire soient conformes à la directive, elles peuvent tendre à vérifier que toutes les incidences notables ont été dûment identifiées au stade du scoping, elles peuvent tendre à vérifier que la décision d'autorisation a dûment pris en considération les informations environnementales et, bien que cela ne soit pas couvert par la directive EIE, il peut y avoir contrôle de la qualité après la décision, sous forme de suivi.
There can be quality control measures to ensure that screening decisions are made in accordance with the Directive, there can be measures to check that all significant impacts have been properly identified at the scoping stage, that the consent decision has properly considered the environmental information and, although not covered by the EIA Directive, there can be post-decision quality control through monitoring.

Il importe que la politique environnementale de l’Union reste fondée sur une base de connaissances solide et garantisse que les éléments d’information étayant le processus de décision politique, y compris dans les cas où le principe de précaution est invoqué, soient mieux compris à tous les niveaux.
Union environment policy should continue to draw on a sound knowledge base and should ensure that the evidence underpinning policy-making, including cases where the precautionary principle has been invoked, can be better understood at all levels.

11. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des évaluations des incidences sur l'environnement soient menées de façon approfondie et indépendante avant que des décisions ne soient prises sur tous les investissements importants dans les infrastructures, y compris les projets de pipeline sur terre et en mer; exprime sa conviction que les débats conduits actuellement sur la nécessité d'établir de meilleures règles environnementales pour la mise en œuvre du projet de gazoduc Nord Stream contribueront à mettre en place des normes appropriées pour les actions ultérieures; se félicite, à cet égard, de la décision prise récemment par Nord Stream de demander à la Finlande et à la Suède d'examiner les risques environnementaux posés par l'existence de munitions, contenant des substances hautement toxiques, déposées dans le fond de la Baltique après la Seconde Guerre mondiale;
11. Calls on the Member States and the Commission to ensure that full and independent environmental impact assessments are carried out before decisions are made on all major infrastructure investments, including pipeline projects on sea and land; expresses its conviction that the current debate on the need for better environmental standards for implementation of the Nord Stream pipeline project will help to establish appropriate standards for future undertakings; in this regard, welcomes the recent decision by Nord Stream to commission a study from Finland and Sweden on the environmental risk posed by the existence of munitions dumped on the Baltic seabed after World War II, which contain highly toxic substances;

- mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés et réguliers en tenant pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l'accès à l'information, pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les initiatives de la Commission, y compris les décisions et propositions législatives concernées,
- establishing appropriate regular internal mechanisms in the Community institutions, taking full account of the need to promote transparency and access to information, to ensure that environmental considerations are fully reflected in Commission policy initiatives, including relevant decisions and legislative proposals.

- mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés et réguliers en tenant pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l'accès à l'information, pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les initiatives de la Commission, y compris les décisions et propositions législatives concernées,
- establishing appropriate regular internal mechanisms in the Community institutions, taking full account of the need to promote transparency and access to information, to ensure that environmental considerations are fully reflected in Commission policy initiatives, including relevant decisions and legislative proposals;

31. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
31. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona European Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

27. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
27. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory pre-condition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

11. est particulièrement déçu par l’absence de conclusions quant à la directive sur la taxation des produits énergétiques, encourage le Conseil à étudier la possibilité d’examiner la nouvelle clause de flexibilité, telle qu’elle est prévue par le traité d’Amsterdam, au cas où un petit nombre d’États membres continueraient à faire obstacle à tout progrès communautaire en la matière, et demande que les décisions du Conseil sur les questions liées à la taxe environnementale soient le plus rapidement possible assujetties à un vote à la majorité ;
11. Is particularly disappointed about the failure to come to a conclusion on the Directive on the Taxation of Energy Products; encourages the Council to consider the application of the new flexibility clause of the Amsterdam Treaty in case a few Member States keep on blocking any progress at EU-15 level in this field; calls for a shift as quickly as possible to majority voting in Council decisions on environmental tax issues;

13. souligne l'importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collaboration devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d'attention soit accordée aux aspects environnementaux lors de l'établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l'intégration des préoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d'une politique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants des organisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision de la "Nouvelle approche" qui garantisse une intégration réelle des préoccupations environnementales dans la normalisation et qui précise la nature des décisions de politique environnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation et celle des décisions qui devraient être laissées aux autorités de réglementation, dans le cadre de processus démocratiques transparents;
13. Stresses the importance of clarifying the roles of the various actors, while arrangements for cooperation should remain at the discretion of the various groups concerned; emphasises that greater consideration must be given to environmental aspects when CEN and ISO standards are set and supports the continuation of the EHD (Environmental Held Desk) project at European level; emphasises that the incorporation of environmental concerns into European standardisation is an important element of an integrated product policy; strongly urges the Commission to ensure that all parties are properly represented in the standardisation process, including representatives of environmental and consumer organisations; encourages the Commission to present as soon as possible a proposal for a revision of the New Approach which ensures that environmental concerns are genuinely incorporated into standardisation, and which clarifies the nature of decisions of environmental policy, which could be addressed via standardisation, and which decisions should be left to the regulator to deal with in transparent democratic processes;

Ils visent à constituer la base d'informations nécessaire pour renforcer l'intégration dans la prise de décision sur les politiques à l'intérieur de secteurs spécifiques et entre différents secteurs, en veillant à ce que les principales préoccupations environnementales soient couvertes par une politique coordonnée.
They aim to provide the information basis for more integrated policy decisions within particular sectors and across sectors, ensuring that main environmental concerns are covered by a co-ordinated policy.