Traduction de «invoqué soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

motif invoqué
reason given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que la politique environnementale de l’Union reste fondée sur une base de connaissances solide et garantisse que les éléments d’information étayant le processus de décision politique, y compris dans les cas où le principe de précaution est invoqué, soient mieux compris à tous les niveaux.
Union environment policy should continue to draw on a sound knowledge base and should ensure that the evidence underpinning policy-making, including cases where the precautionary principle has been invoked, can be better understood at all levels.

· La Commission veillera à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies lorsque l’article 346 TFUE est invoqué pour justifier des aides d’État.
· The Commission will ensure that all necessary conditions are fulfilled when Article 346 TFEU is invoked to justify state aid measures.

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Si les parties à une concentration invoquent de tels gains d’efficacité, la Commission les prend en compte à condition qu’ils soient vérifiables, propres à la concentration et susceptibles d’être répercutés sur les consommateurs.
If the merging parties claim such efficiencies, the Commission will consider them provided they are verifiable, merger-specific and likely to be passed on to consumers.

19. insiste pour que les droits des femmes et des enfants soient explicitement abordés dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, notamment la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, l'élimination de ces discriminations et violences, dont le mariage forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences; estime que la coutume du mariage des enfants doit être empêchée si l'on veut que les droits fondamentaux des adolescentes soient respectés au Pakistan;
19. Insists that women’s and children’s rights should be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the issue of combating and eliminating all forms of discrimination and violence against women and girls, in particular forced marriage, domestic violence and feminicide, and likewise insists that the invocation of any custom, tradition or religious consideration of any kind in order to evade the duty to eliminate such brutality should be rejected; believes that the prevention of the practice of child marriage is vital to ensure that the fundamental rights of adolescent girls in Pakistan are respected;

Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.
Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.