Traduction de «introduisant une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

requête introduisant le recours
letter of appeal

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.
20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.

Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.
The proposal builds upon and advances the main directives of 2002 governing the provision of electronic communications, as amended in 2009, by introducing directly applicable legislative provisions which shall operate in conjunction with the provisions of the directives on subjects such as authorisation, spectrum assignment and access to networks.

de compléter les règles en introduisant des dispositions relatives à la propriété et à l'accès aux données, aux connaissances et aux informations qui sortent des objectifs d'une action et qui ne sont pas nécessaires pour la mise en œuvre et l'exploitation de l'action (connaissances acquises en parallèle) visés à l'article 41, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 45 à 48.
complement the rules by introducing provisions on ownership and access to data, knowledge and information which are outside of the objectives of an action and which are not needed for implementing and exploiting the action (sideground) referred to in Article 41(2) and Articles 45 to 48.

Dans les dispositions qui forment l’objet de la deuxième révision, il est demandé à juste titre que l’on introduise des dispositions ad hoc concernant le changement climatique, que l’on révise les dispositions relatives aux énergies renouvelables, que l’on renforce les dispositions concernant le développement rural et la sécurité alimentaire, et que l’on redouble d’efforts pour réduire les flux financiers illicites et les paradis fiscaux.
In the provisions forming the subject of the second revision, it is rightly requested that ad hoc provisions relating to climate change be included, that the provisions relating to renewable energy be reviewed, that the provisions relating to rural development and food safety be enhanced, and that greater efforts be made to curb illegal financial flows and tax havens.

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées.
Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned.

6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit;
6. Urges the Government and Parliament of Montenegro to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce the Montenegrin Parliament discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule of law;

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 2008 ou veillent, d'ici à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 15 August 2008 at the latest or shall ensure, by that date, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.

Votre rapporteur estime que les dispositions générales concernant la subsidiarité, la complémentarité et la coordination avec d'autres instruments et avec les actions des États membres, qui, dans la proposition initiale de la Commission, sont dispersées à travers tout le texte, devraient être regroupées au sein d'un article unique introduisant des dispositions horizontales couvrant la dimension de genre ainsi que la publicité et la visibilité de l'aide communautaire.
Your rapporteur feels that general provisions regarding subsidarity, complementarity and coordination with other instruments and with Member States' actions, which in the Commission's original proposal are scattered throughout the text, should be grouped under one single article together with new horizontal provisions covering the gender perspective, as well as publicity and visibility of Community action.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .ou veillent, d'ici cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .at the latest or shall ensure, by that date, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2001 au plus tard ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 2001 at the latest or shall ensure, by that date at the latest, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.