Traduction de «pouvait néanmoins appliquer » (Français → Anglais) :

Étant donné que les mesures qui ne relèvent pas du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement peuvent néanmoins faire l’objet d’un examen selon l’article 107, paragraphe 3, point c, du TFUE, la Commission ne pouvait constater que les lignes directrices présentaient une «lacune» de nature à justifier une appréciation de la mesure notifiée en appliquant un examen analogue.
However, measures which do not fall within the scope of the Environmental Aid Guidelines can nevertheless be assessed under Article 107(3)(c) TFEU. The Commission has consequently found no omission in the Guidelines that might be grounds for assessing the notified measures by analogy.

Auparavant, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil, un Etat membre pouvait néanmoins appliquer des dispositions nationales différentes si celles-ci étaient justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement.
Previously, after a harmonisation measure had been adopted by the Council, any Member State could still apply different national provisions if warranted by major environmental protection requirements.