Traduction de «des dispositions examinées actuellement vont » (Français → Anglais) :

Actuellement ces textes vont d'exemples précis expliquant comment, à travers quelles structures et à quels intervalles le texte sera évalué, jusqu'à des dispositions beaucoup plus vagues où les partenaires sociaux s'engagent simplement à discuter régulièrement du suivi donné ou à assurer un suivi, mais sans donner aucune indication sur la fréquence de celui-ci.
At present these range from precise examples explaining how, through which structures and at which intervals the text will be evaluated, to much vaguer provisions, with the social partners simply undertaking to regularly discuss the follow-up given, or undertaking to follow it up but without giving any indication as to how often.

Ce sont là des objectifs qui méritent d'être soutenus dans le cadre des objectifs de l'UE, mais certaines des dispositions examinées actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam.
All these are aims worthy of support from the point of view of the EU’s targets, but some of the provisions now being discussed go even further than the Rotterdam Convention.

Pour mettre fin à la situation de fragmentation actuelle où ce sont les États membres et les aéroports qui décident ponctuellement s'ils vont mettre en service des scanners de sûreté dans les aéroports et comment ils vont le faire (voir chapitre suivant), il convient de fonder l'utilisation des scanners de sûreté sur des normes communes comprenant des exigences fondamentales quant aux performances de détection et imposant des sauvegardes pour assurer la conformité avec les dispositions européennes dans le domaine des droits fondamentaux et de la santé.
In order to end the current fragmented situation wherein Member States and airports decide ad-hoc if and how to deploy Security Scanners at airports (see next chapter), the use of Security Scanners must be based on common standards, requesting basic detection performance and imposing safeguards to comply with European fundamental rights and health provisions.

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction, en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;
6. To this end, decides to introduce a cross-cutting reserve of 5% for external translation services and stresses that this amendment is targeted towards all institutions with their own translation departments; the improvements requested include the re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources in view of realising efficiency gains and savings in the area of translation, also in line with the special report of the Court of Auditors in this field; takes note of the fact that this reserve can thus be released when a concrete proposal for a system of internal translation resource sharing has been presented by the institutions and considered by the budgetary authority;

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;
6. To this end, decides to introduce a cross-cutting reserve of 5% for external translation services and stresses that this amendment is targeted towards all institutions with their own translation departments; the improvements requested include the re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources in view of realising efficiency gains and savings in the area of translation, also in line with the special report of the Court of Auditors in this field; takes note of the fact that this reserve can thus be released when a concrete proposal for a system of internal translation resource sharing has been presented by the institutions and considered by the budgetary authority;

Il y a lieu de rappeler la jurisprudence actuelle de la Cour. Les dispositions proposées en terme de libre prestation de services vont en effet très au - delà de l'actuelle jurisprudence de la Cour, notamment en ne prévoyant pas la possibilité pour les États membres d'exercer un minimum de contrôle sur les qualifications professionnelles des prestataires.
It is worth drawing attention to the Court’s present case law here; the proposed provisions on the freedom to provide services go far beyond it, for instance by not allowing Member States the option of exercising a minimum amount of control over service providers’ professional qualifications.

Les dispositions d’application de ce règlement sont actuellement examinées au sein du comité du code des douanes et avec les opérateurs économiques.
The implementing provisions relating to this Regulation are currently being discussed in the Customs Code Committee and with economic operators.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous sommes convaincus que les règles en la matière doivent permettre aux pays en voie de développement de profiter eux-mêmes des ressources à leur disposition et que les dispositions actuelles vont déjà très loin dans ce sens.
On the issue of intellectual property, we are convinced that the regulations in this field must enable developing countries to themselves benefit from the resources available to them and that the current measures already go a long way towards achieving this.

La situation de la Grèce dans le cadre de la PDM sera examinée au terme de l’actuel programme d’assistance financière et dépendra des dispositions post-programme qui seront finalement arrêtées.
The situation of Greece in the context of the MIP will be assessed at the end of the current financial assistance programme and will depend on the post-programme arrangements to be eventually agreed.