Vertaling van "certaines des dispositions examinées actuellement vont " (Frans → Engels) :

Les nouveaux Etats Membres vont accroître cette diversité et accentuer certains traits de l'actuelle UE-15.
The new Member States are set to add to this diversity and accentuate current trends in EU-15.

Les difficultés spécifiques que posent ces dispositions et certaines autres seront examinées plus en détail plus loin dans le présent rapport.
The specific difficulties arising from these and some other provisions will be looked at in more detail later in this report.

S'il est vrai que ces dispositions transitoires pourraient limiter la mobilité géographique à partir des nouveaux États membres vers certains des États membres actuels, et peut-être aussi entre un certain nombre des nouveaux États membres, pendant quelques années [2], il n'en reste pas moins que les mesures décrites dans le plan d'action sont aussi parfaitement appropriées à ces derniers, et la mesure dans laquelle ils adopteront ces actions après l'adhésion sera suivie avec intérêt.
While these transitional arrangements could limit geographical mobility from the new Member States to some of the current Member States, and possibly also between a number of the new Member States for a few years [2], the measures described in the Action Plan are nevertheless also highly relevant for the latter, and the extent to which they incorporate such measures following accession will be keenly observed.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which certain transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines des dispositions de l'actuel AII, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le règlement CFP et certaines autres dans le règlement financier.
Some of the provisions of the current IIA became obsolete with the entry into force of the Lisbon Treaty, many shall be incorporated in the MFF regulation, some in the Financial Regulation.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement dans les autres dispositions par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Ce sont là des objectifs qui méritent d'être soutenus dans le cadre des objectifs de l'UE, mais certaines des dispositions examinées actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam.
All these are aims worthy of support from the point of view of the EU’s targets, but some of the provisions now being discussed go even further than the Rotterdam Convention.

La proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins est actuellement examinée par le Conseil.
The proposal for a European Parliament and Council Directive amending Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council on the term of protection of copyright and related rights is currently being examined by the Council.

Je pense que certaines parties des propositions actuelles vont créer des difficultés.
I feel there are some areas within the present proposals which will create difficulties.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous sommes convaincus que les règles en la matière doivent permettre aux pays en voie de développement de profiter eux-mêmes des ressources à leur disposition et que les dispositions actuelles vont déjà très loin dans ce sens.
On the issue of intellectual property, we are convinced that the regulations in this field must enable developing countries to themselves benefit from the resources available to them and that the current measures already go a long way towards achieving this.