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Vertaling van "des dispositions correspondantes reste problématique " (Frans → Engels) :

Néanmoins, l’application de certaines de leurs dispositions reste problématique.

Nevertheless, the enforcement of certain of their provisions remains problematic.


Ce phénomène va s'accélérer et soulèvera la problématique de la numérisation de tout le contenu qui est à notre disposition, en particulier les archives publiques et tout le reste, et aussi l'évolution de nos services publics pour qu'ils puissent tirer profit de la capacité de large bande pour fournir des services dignes du XXIsiècle à nos ...[+++]

That phenomenon will accelerate and raises issues about digitizing all the content we have, particularly in terms of public archives and so on, as well as the driving of our public services so they take advantage of the broadband capability to provide 21st century service to our citizens and that our citizens of course can get the benefit of that.


Cependant, il peut être problématique et inquiétant d'inscrire dans la loi un seul maillon de la chaîne, soit la responsabilité première de la GRC, en laissant le reste à la pratique si jamais la disposition devait être examinée et mise en application dans le cadre de procédures judiciaires ou parajudiciaires découlant de tel ou tel incident.

However, to entrench only one piece of the puzzle, the primary responsibility of the RCMP, and leave the rest to practice is in my view problematic and troublesome in the event that the provision must be scrutinized and applied in judicial and other legal proceedings arising from a particular event.


La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18, des actes délégués concernant les annexes du présent règlement afin d'adapter ces annexes au progrès technique; de les aligner sur la taxonomie internationale ADREP, sur les autres dispositions législatives de l'Union et sur les accords internationaux; de mettre à jour la liste des parties intéressées et le formulaire de demande d'informations au répertoire central européen; de veiller à ce que la liste des événements à notifier dans le cadre du système de comptes rendus obl ...[+++]

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the Annexes to this Regulation in order to adapt the Annexes to technical progress; to align the Annexes with the international agreed taxonomy ADREP, with other legislations adopted by the Union and with international agreements; to update the list of interested parties and the request for European Central Repository information form; to ensure that the list of occurrences to be reported under the mandatory scheme remains appropriate ...[+++]


Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.

For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.


O. considérant que le pays a certes accompli quelques progrès dans la transposition de l'acquis en matière d'environnement, mais qu'il n'en reste pas moins confronté à de graves problèmes dans ce domaine et que la mise en œuvre des dispositions correspondantes reste problématique,

O. whereas Bulgaria has made some progress in transposing the EU environment acquis, but continues to face severe environmental challenges, and implementation of the relevant provisions remains a problem,


La gestion des différents niveaux reste l'apanage des propriétaires des informations correspondantes au niveau des États membres et de l'Union européenne, conformément aux dispositions des instruments juridiques en vigueur.

These layers are managed by the respective owners of related information at Member States and EU level based on the applicable legal instruments.


La gestion des différents niveaux reste l'apanage des propriétaires des informations correspondantes au niveau des États membres et de l'Union européenne, conformément aux dispositions des instruments juridiques en vigueur.

These layers are managed by the respective owners of related information at Member States and EU level based on the applicable legal instruments.


Cela dit, ratifiés ou non, il n'en reste pas moins que ces instruments ne comprennent ni disposition relative au droit pénal, ni définition des infractions et des sanctions correspondantes, ni disposition relative à leur application.

Even when finally ratified, these instruments contain no provisions on criminal law, no definition of offences or minimum sanctions, and no provision for enforcement.


Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.

For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.


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