Traduction de «jamais la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

jamais-vu [ jamais vu ]
jamais vu

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

en cas d'incendie, utiliser ... (moyen d'extinction à préciser par le fabricant. Si l'eau augmente les risques, ajouter: Ne jamais utiliser d'eau ) | S43
in case of fire,use...(indicate in the space the precise type of fire-fighting equipment.If water increases risk,add Never use water ) | S43

vitesse à ne jamais dépasser
speed never to exceed | VNE [Abbr.]

ne jamais verser de l'eau dans ce produit | S30
never add water to this product | S30

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

asthme ne causant jamais de symptômes en journée
Asthma never causes daytime symptoms

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.
This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.

Elle remplace une directive de 2004 (2004/40/CE) qui n’est jamais entrée en vigueur en raison de la mise en œuvre problématique de ses dispositions, en particulier dans le domaine médical.
It replaces a 2004 directive (2004/40/EC) that never entered into force due to problems implementing its provisions, especially in the medical sector.

– Les dispositions relatives à l'assurance maladie en voyage devraient être supprimées parce que la valeur ajoutée réelle de cette assurance n'a jamais été établie (cf. le document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.2, point 14)
– The provisions on travel medical insurance (TMI) should be deleted because the actual added value of the TMI measure has never been established (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.2 (14)).

Cependant, mettre les choses à disposition n’est jamais suffisant pour cette institution.
However, just making it available is never enough for this place.

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont des îles; considérant que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique saine pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de dispositions d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. Whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Le rapporteur estime que l'extension des dispositions du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers est, eu égard notamment au prochain élargissement de l'Union européenne, plus que jamais nécessaire et doit être réalisée au plus tôt.
Your rapporteur considers that the extension of Regulation 1408/71 to cover third country nationals, partly in view of the forthcoming enlargement of the European Union, is now particularly urgent and must be dealt with as quickly as possible.

En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.
In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in respect of intentional property offences and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets , unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.
In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent for crimes against property and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.