Vertaling van "des directives existantes vous paraissent-elles " (Frans → Engels) :

Il faut que les entreprises soient contraintes d’agir de manière responsable, qu’elles respectent l’application des directives existantes, ou qu’elles soient sanctionnées.
Companies must be made to act responsibly and to apply the existing directives, or be punished.

3. Les règles des directives existantes vous paraissent-elles adaptées/inadaptées aux spécificités des marchés de défense ?
3. Do you consider the rules of existing directives suited/unsuited to the specific characteristics of defence contracts?

Étant donné que les piliers seront prochainement supprimés, et afin d'assurer une véritable protection de la vie privée de nos concitoyens, ne pensez-vous pas qu'une solution serait de modifier les directives existantes sur la protection des données afin qu'elles s'appliquent également à la coopération policière et judiciaire?
Given that the pillars will soon be eliminated, and to ensure true protection of the private lives of our fellow citizens, do you not think that a solution would be to modify the existing directives on data protection so that they also apply to police and judicial cooperation?

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

La Commission peut-elle faire état de l’action qu’elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CErelative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu’il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n’ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d’en améliorer la mise en œuvre et l’application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l’année 2004?
Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?

La Commission peut-elle faire état de l’action qu’elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030 ), dans laquelle le Parlement considérait qu’il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n’ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d’en améliorer la mise en œuvre et l’application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l’année 2004?
Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030 ) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?

La Commission peut-elle faire état de l'action qu'elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n'ont à ce jour pas été concrètement mises en oeuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d'en améliorer la mise en oeuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l'année 2004?
Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?

Les compétences proposées pour un tel organisme de coordination vous paraissent-elles convenir?
Would the suggested competences of such a coordination body be appropriate?

Elle s'appliquerait aux marchés de défense qui tombent actuellement dans le champ d'application des directives existantes, mais elle permettrait de disposer de règles correspondant davantage à leurs spécificités.
It would apply to defence procurement currently falling within the scope of existing directives but it would contain rules better suited to their specific nature.

Elle est complétée par un certain nombre de directives existantes visant à maîtriser des sources spécifiques de substances polluantes - la directive relative aux eaux urbaines résiduaires, la directive IPPC ou les directives imposant des limites pour des substances spécifiques, par exemple la directive «Nitrates».
The measure is complemented by a number of existing directives aimed at controlling specific sources of polluting substances - the Urban Waste Water Directive, the IPPC Directive or limits for specific substances, e.g. the Nitrates Directive.