Vertaling van "des différences dans la façon dont les causes seront traitées " (Frans → Engels) :

M. Bogyo : Cette affaire est complexe et elle crée des différences dans la façon dont les causes seront traitées.
Mr. Bogyo: It is a complex situation, and it creates a differential in the way in which cases will be handled.

Veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique jointe à la consultation pour obtenir des informations sur la façon dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées.
Please read the specific privacy statement attached to the consultation for information on how your personal data and contribution will be dealt with.

Le Comité a entendu ce que les témoins avaient à dire au sujet du statut juridique actuel de la LERSP et de la façon dont les plaintes seront traitées d’ici la fin de la période de transition créée en vertu de la Loi d’exécution du budget de 2009.
The Committee heard from witnesses regarding the current legal status of the PSECA and how complaints are currently being handled during the transition period created under the BIA.

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.

«assistance juridique» désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis.
‘legal assistance’ means the assistance necessary to enable applicants to know and assert their rights and to ensure that applications are fully and effectively dealt with in the requested State.

Pour toute différence dans la façon dont les transactions sont traitées, il convient de démontrer qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et ne gêne pas le développement de la concurrence.
Any differences in how transactions are treated must be shown not to distort or hinder the development of competition.

Quant à l'acompte et aux paiements exigés ultérieurement, je crois que le second type de paiement pose un problème plus sérieux, compte tenu de la façon dont ces personnes seront traitées et exploitées par le crime organisé.
With respect to the down payment and the payments which must be made later, I regard the later payments as a more serious problem because of how these people will be treated and used by organized crime.

(16) Il convient que les participants à un essai consentent à ce que les informations personnelles les concernant soient examinées, lors des inspections, par les autorités compétentes et les personnes dûment autorisées, étant entendu que ces informations personnelles seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront pas rendues publiques.
(16) The person participating in a trial must consent to the scrutiny of personal information during inspection by competent authorities and properly authorised persons, provided that such personal information is treated as strictly confidential and is not made publicly available.

Le sénateur Martin : Comme je l'ai dit, je présume que je ferai davantage confiance à un système qui fonctionnera au cas par cas en ce qui concerne la façon dont les demandes seront traitées.
Senator Martin: As I said, on a case-by-case basis, I guess I will put more faith in the system in terms of the applications being considered.