Traduction de «personnelles seront traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.
Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.

6. souligne que les déclarations de confidentialité, en général, sont très peu lisibles et très difficiles à comprendre pour les utilisateurs, et encourage dès lors l'introduction d'un système informatif grâce auquel la personne concernée pourrait comprendre les modalités selon lesquelles ses données à caractère personnel seront traitées une fois son consentement accordé;
6. Stresses that privacy statements in general are very difficult to read and comprehend for all users, therefore encourages an informative system by which the data subject can understand how his personal data will be processed once consent is given;

Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière devrait dès lors être informée, par la lettre de notification, que ses données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et lui indiquer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données qui sont visés aux articles 17 et 18 de cette décision-cadre.
The owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence shall be notified by means of the information letter that his or her personal data shall be treated in accordance with the provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA and shall point out his or her rights as regards access, rectification and erasure, as referred to in Articles 17 and 18 of this Framework Decision.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

5. La notification d'infraction informe le titulaire que ses données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la directive 95/46/CE et lui indique ses droits en matière d'accès, de rectification et d'effacement tels que visés à l'article 11 de la présente directive.
5 . The offence notification shall notify the holder that his or her personal data shall be treated in accordance with the provisions of Directive 95/46/EC and shall point out his or her rights as regards access, correction and deletion, as referred to in Article 11 of this Directive.

3 bis. La notification d'infraction informe le titulaire que ses données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la directive 95/46/CE et lui indique ses droits en matière d'accès, de rectification et d'effacement tels que mentionnés à l'article 7.
3a. The notification of the offence shall notify the holder that his or her personal data shall be treated in accordance with the provisions of Directive 95/46/EC and shall point out his or her rights as regards access, correction and deletion, as referred to in Article 7.

Dans le cadre de la protection de la vie privée du citoyen, il convient de garantir que les données à caractère personnel seront traitées avec les plus grandes précautions.
With a view to protecting the privacy of members of the public, guarantees should be given that care will be taken when processing personal data.

Comme expliqué ci-dessus aux points 13, 14 et 18, il ressort clairement des propositions de directives que des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres.
As explained above in points 13, 14 and 18, it is clear that under the proposed directives, personal data will be processed and exchanged by the competent authorities of the different Member States.

Les données à caractère personnel seront traitées dans de multiples juridictions dans lesquelles les prescriptions légales ainsi que le cadre technique ne sont pas nécessairement les mêmes.
The personal data will be processed in multiple jurisdictions where the legal requirements as well as the technical framework are not necessarily the same.

L'article 7 sexies définit avec force détails les tâches de la Commission relatives au traitement de données à caractère personnel (paragraphe 1) et les données à caractère personnel qui seront traitées (paragraphes 2 à 4).
Article 7e defines with a good level of detail both the Commission tasks to process personal data (paragraph 1) and the personal data that will be processed (paragraphs 2-4).