17. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les c
onsommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'av
oir enfreint la loi dans un État membre autre
que le leur, pourraient contribuer largemen ...[+++]t à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen";
17. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals;