Vertaling van "des consultations entre les partis au sujet du débat prévu aujourd " (Frans → Engels) :

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du débat prévu aujourd'hui sur le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante :
Access to Information, Privacy and Ethics Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties concerning the debate scheduled for later this day on the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, and I believe you would find consent for the following motion:

Citoyenneté et immigration L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis au sujet du débat prévu aujourd'hui sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et je crois que, si vous le demandez, vous obtiendriez le consentement unanime concernant la motion suivante.
Citizenship and Immigration Hon. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties concerning today's scheduled debate on the motion to concur in the fourth report from the Standing Committee on Citizenship and Immigration and I believe you would find consent for the following motion.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du débat exploratoire prévu pour ce soir et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, there have been consultations among the parties with respect to the take note debate tonight. I believe you will find unanimous consent to the following motion.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

Finances L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet des votes par appel nominal prévus plus tard aujourd'hui sur deux motions d'adoption de deux rapports distincts du Comité des finances.
Finance Hon. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties concerning the recorded divisions scheduled to take place later today on the two motions to concur in two separate finance committee reports.

À la suite de consultations entre les partis à propos du débat sur le Règlement prévu à l'article 51 du Règlement, il semblerait plus commode pour certains députés de tenir ce débat le 21 avril plutôt que le 20 avril tel qu'annoncé précédemment.
There have been consultations among the parties with respect to the debate on the rules, pursuant to Standing Order 51, and it would appear to be more convenient for some hon. members to have that debate on April 21, rather than the previously announced date of April 20.