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Discutable
Matière à débat
Pouvant faire l'objet d'un débat
Ramener le débat dans le vif du sujet
S'en tenir au sujet en discussion
S'en tenir à la pertinence du débat
Sujet à discussion
Sujet à débat

Traduction de «sujet du débat prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]

debatable [ open to debate ]


s'en tenir au sujet en discussion [ s'en tenir à la pertinence du débat ]

speak to the point


ramener le débat dans le vif du sujet

bring the debate into focus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Le cas échéant, le responsable du traitement demande l'avis des personnes concernées ou de leurs représentants au sujet du traitement prévu, sans préjudice de la protection des intérêts généraux ou commerciaux ou de la sécurité des opérations de traitement.

9. Where appropriate, the controller shall seek the views of data subjects or their representatives on the intended processing, without prejudice to the protection of commercial or public interests or the security of processing operations.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord»), au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «accord») au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (ci-après dénommé «accord»), au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 23, 25, 25a and 27 of the Agreement.


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La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (ci-après dénommé «accord»), au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 23, 25, 25a and 27 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation, hereinafter referred to as the 'Agreement', for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland, hereinafter referred to as the 'Agreement', for the purpose of taking the measures provided for in Articles 23, 25, 25a and 27 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway, hereinafter referred to as the 'Agreement', for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation, hereinafter referred to as the 'Agreement', for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.


La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, ci-après dénommé accord, au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci.

The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland, hereinafter referred to as the 'Agreement', for the purpose of taking the measures provided for in Articles 23, 25, 25a and 27 of the Agreement.




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Date index: 2025-01-21
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