Vertaling van "appel nominal prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

voter par appel nominal
vote by roll call

vote par appel nominal
roll-call vote

appel nominal
roll-call

vote par appel nominal
roll-call vote | vote by roll call

appel | appel nominal
roll call

appel [ appel nominal ]
roll call

vote par appel nominal
roll call vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de l'article 180, paragraphe 1, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 180(1) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

1. Outre les cas prévus à l'article 118, paragraphe 5, à l'article 119, paragraphe 5, et à l'article 179, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou quarante députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.
1. In addition to the cases provided for under Rules 118(5), 119(5) and 179, the vote shall be taken by roll call if this is requested in writing by a political group or at least 40 Members the evening before the vote unless the President sets a different deadline.

Les dispositions de l'article 179 sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 179 on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Les dispositions de l'article 208, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
The provisions of Rule 208(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 8(2) and Rule 9(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.
Rule 166, Rule 167(1) and Rule 195(3) on voting by roll call do not apply to the reports provided for in Rule 6b(2) and Rule 7(3), (6) and (8) in the context of procedures relating to the immunity of a Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les votes par appel nominal prévus pour plus tard aujourd’hui après la période prévue pour les Questions orales soient pris dans l’ordre suivant :
By unanimous consent, it was ordered, — That the deferred recorded divisions scheduled to take place later today at the end of the time provided for Oral Questions be taken in the following order:

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, des pourparlers ont eu lieu entre tous les partis au sujet des votes par appel nominal prévus pour le mercredi 1octobre 2003, et je crois qu'il y a consentement unanime au sujet des motions suivantes.
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, discussions have taken place between all parties with respect to the taking of the recorded divisions scheduled for Wednesday, October 1, 2003, and I believe that you would find consent for the following motions. I move:

Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y a une entente conformément au paragraphe 45(7) du Règlement pour reporter les votes par appel nominal prévus pour 15 h 30, le mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, le mardi 29 octobre.
Discussions have taken place between all parties and I think the Chair would find that there is agreement, pursuant to Standing Order 45(7), to further defer the recorded divisions scheduled for 3:30 p.m. on Tuesday, October 29 until the end of government orders, Tuesday, October 29.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal différé prévu pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement sur l'amendement de M. White (Langley Abbotsford) à la motion de l'opposition de M. Hill (Macleod) soit réputé rejeté avec dissidence; Que les autres votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement soient dans l'ordre suivant:
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the deferred recorded division on the amendment of Mr. White (Langley Abbotsford) to the opposition motion of Mr. Hill (Macleod) scheduled for today at the conclusion of Government Orders be deemed defeated on division; and That the remaining recorded divisions scheduled for today at the conclusion of Government Orders take place in the following order:

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of the time provided for Government Orders.