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Vertaling van "des consignes précises soient " (Frans → Engels) :

M. Mongrain a rétorqué à cela la semaine dernière—et il pourra le dire lui-même—que le problème que posait le remplacement des mots «is expected to» par «shall» et le mot «devrait» par «doit» était que nombre des questions concernant les déchets relèvent des gouvernements locaux ou provinciaux et qu'il serait donc très difficile pour le gouvernement fédéral d'insister dans cette annexe pour que des consignes précises soient données à la personne qui fait la demande d'un permis, parce que, dans de nombreux cas, cela échapperait à son contrôle. Ce que nous demandons réellement est que cette personne formule et applique une stratégie de pré ...[+++]

In Mr. Mongrain's point of view last week—and he will speak for himself—the counterpoint he was raising to substituting the words “is expected to” by “shall” and the word “should” by “shall” was that because many of these circumstances of waste are under the jurisdiction of local or provincial governments, it would be very difficult for the federal government to insist in this schedule on a certain direction by the applicant, because in some cases this would be out of the applicant's control.


Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne ...[+++]

In order to create incentives to apply pseudonymisation when processing personal data, measures of pseudonymisation should, whilst allowing general analysis, be possible within the same controller when that controller has taken technical and organisational measures necessary to ensure, for the processing concerned, that this Regulation is implemented, and that additional information for attributing the personal data to a specific data subject is kept separately.


Mme Francine Lalonde: Excusez-moi, monsieur le président, mais je crois qu'on n'arriverait pas nécessairement au même résultat, à moins que, quel que soit le comité qui étudie ce projet de loi, les consignes ministérielles soient tellement fortes qu'il n'y ait pas moyen de faire quoi que ce soit.

Ms. Francine Lalonde: I'm sorry, Mr. Chairman, but I don't think it is necessarily the same thing, unless, no matter which committee studied the bill, government directives were so strong that it would not be possible to do anything else.


Il faut que le gouvernement définisse le mandat de la SEE dans ces domaines et qu'il lui donne des consignes précises.

The government must define and direct EDC in these areas.


reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de met ...[+++]

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with ...[+++]


Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.

Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.


En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.

Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.


- plus grande marge de manœuvre pour arrêter des formules de travail par des négociations collectives, pourvu que des exigences fondamentales précises soient satisfaites,

- Scope for additional flexibility to decide working time arrangements by collective bargaining, provided that specified core requirements are satisfied,


Les ministères ont des consignes précises sur ce que doit contenir un mémoire au Cabinet.

They have a memo that tells them what needs to be included for consideration in the memorandum to cabinet.


On peut épurer le charbon en amont. Si vous nous donnez des consignes précises — des limites pour le soufre, le mercure ou d'autres substances — nous nous efforcerons de les respecter.

You give us specs — how much sulphur, mercury or whatever it — and we will strive to meet them.


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