Vertaling van "consignes ministérielles soient " (Frans → Engels) :

Mme Francine Lalonde: Excusez-moi, monsieur le président, mais je crois qu'on n'arriverait pas nécessairement au même résultat, à moins que, quel que soit le comité qui étudie ce projet de loi, les consignes ministérielles soient tellement fortes qu'il n'y ait pas moyen de faire quoi que ce soit.
Ms. Francine Lalonde: I'm sorry, Mr. Chairman, but I don't think it is necessarily the same thing, unless, no matter which committee studied the bill, government directives were so strong that it would not be possible to do anything else.

Le président: La motion suivante est celle-ci: Qu'en conformité avec l'article 108(1) du Règlement, le comité se divise en deux sous-comités pour tenir des audiences durant la semaine du 21 février 1999—nous avons déjà donné notre accord à cela; il s'agit seulement de consigner le tout par écrit—que les sous-comités soient chacun composés de cinq députés, trois des partis d'opposition et deux du parti ministériel; que le président du comité permanent désigne les présidents des sous-comités; et que les sous-comités aient tous les pouvoirs du comité permanent, à l'exception du pouvoir de faire rapport à la Chambre.
The Chairman: The next motion is that pursuant to Standing Order 108(1), the committee divide itself into two subcommittees for the purpose of conducting hearings the week of February 21, 1999—we've already agreed, this is just a case of putting it on the record—that the subcommittees be each composed of five members, three from the opposition parties and two from the government party; that the chair of the standing committee designate the chairs of the subcommittees; and that the subcommittees be granted all the powers of the standing committee, with the exception of the power to report to the House.

J'avais par exemple recommandé que tous les cas de récusation ministérielle à l'égard des séances du Cabinet soient consignés dans un registre public en temps opportun et qu'on adopte un mécanisme grâce auquel les parlementaires pourraient renvoyer au commissaire des demandes d'enquête venant du public.
There is a requirement for a timely publication in the public registry, ministerial recusals from cabinet meetings and the adoption of a specific mechanism by which members of Parliament can refer requests for examination from the public to the commissioner.

Il est recommandé au premier ministre que tous les cas de récusation ministérielle à l’égard des séances du Cabinet ou d’un comité du Cabinet soient consignés dans un registre public [.]
It is recommended to the Prime Minister that all instances of ministerial recusal from Cabinet or Cabinet committee meetings be recorded in a public registry—