De plus, la Commission a également présenté une nouvelle proposition de règlement portant sur l'indemnisation en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, proposition actuellement examinée par le Parlement et le Conseil. Elle envisage également de présenter une proposition de règlement sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers.
Moreover, the Commission has already made a proposal for a new regulation on denied boarding and on cancellation or long delay of flights, at present before the Parliament and the Council, and intends to make one on the contracts of air carriers with passengers.