Vertaling van "des communications puisque cette région " (Frans → Engels) :

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

La problématique des transferts de fonds doit être abordée au niveau communautaire, puisqu'il n'existe aucune approche commune pour cette activité de paiement [35].
The issue of money remittance needs to be addressed at EU-level as no common approach exists for this kind of payment activity [35].

Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.
If these reforms were implemented, then the Senate would have every right to throw out a bill that had already passed through the House of Commons as the senators, at least those who had been elected, would have an equal democratic mandate to the members in this place, or may very well claim so.

Même s'il faut reconnaître que l'UE constitue en soi une région voisine de pays d'où sont issus les flux de réfugiés, pour ce qui est des demandeurs d'asile en provenance d'Europe ou des régions périphériques de l'Europe, il est primordial d'aider d'autres régions moins développées, voisines des pays de provenance des flux de réfugiés, à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin puisque la protection dans la région même est, par principe, la solution logique et préférable à toute autre: cette solution offre en effet aux personnes ayant besoin d'une protection internationale une protection correspondant, autant que faire se peut, à leurs besoins et ce, à un stade plus précoce que celle dont elles bénéficient dans l'UE.
Whilst acknowledging that the EU itself forms a source region for asylum seekers coming from Europe or the wider periphery of Europe, it is vital that other, less developed, source regions are assisted in offering protection to those in need of it as protection in the region is, in principle, the logical and preferred protection modality: it offers protection to persons in need of international protection, as closely as possible to their needs, and at an earlier stage, than protection enjoyed in the EU.

Au stade actuel, il ne semble pas que cette aide d'État puisse être considérée comme compatible avec le marché commun puisque les trois principaux critères applicables à la restructuration des entreprises en difficulté (restauration de la viabilité, réduction de capacité et proportionnalité) ne seraient pas respectés en ce qui concerne le développement futur des activités de manutention portuaire de SILOPOR.
At the present stage, it does not appear that this State aid may be considered compatible with the common market, since the three main criteria for restructuring companies in difficulty (restoration of viability, capacity reduction and proportionnality) do not seem to be respected at the level of the future development of SILOPOR's port handling business.

Cette étape est particulièrement importante puisque ces programmes soutiennent l'échange d'informations et le travail en réseau, et fournissent des moyens financiers permettant notamment aux acteurs aux niveaux local et régional, que ce soit dans le secteur public ou privé [86], de participer activement à ces différents exercices.
This step is particularly important as these programmes support exchange of information and networking and provide financial resources including for actors at local and regional level, whether public or private [86], to actively participate in these exercises.

Le Conseil ne peut officiellement adopter une position commune puisque le Parlement européen n'a pas encore donné son avis sur cette proposition.
The Council cannot formally adopt a Common Position as the European Parliament has not yet given its opinion on this proposal.

En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.
By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.

Les projets pilotes et les projets de démonstration de cette nature sont couverts par la définition du développement, telle qu'elle figure dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement. La Commission a observé que l'intensité de l'aide n'excède pas les plafonds fixés et que l'aide est conforme à l'intérêt commun, puisqu'elle facilitera la mise en oeuvre de la directive du Conseil de décembre 1991.
This kind of pilot and demonstration projects fall under the definition of development as given in the Community Framework for State aid for R D. The Commission has observed that the aid intensity is within the established limits and that the aid is in the common interest, since it will facilitate the implementation of the Council's December 1991 directive.

Cette aide au fonctionnement est incompatible avec le marché commun, puisque l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile interdit ce type d'aide.
This operating aid is incompatible with the common market as the guidelines of the said Framework provide that no operating aid should be authorized in this sector.