Vertaling van "niveau communautaire puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La problématique des transferts de fonds doit être abordée au niveau communautaire, puisqu'il n'existe aucune approche commune pour cette activité de paiement [35].
The issue of money remittance needs to be addressed at EU-level as no common approach exists for this kind of payment activity [35].

Ces fondations permettent de combler un besoin unique puisqu'elles obtiennent les fonds dont elles ont besoin au niveau local pour leurs projets de base au niveau communautaire et national dans presque toutes les provinces.
These foundations tend to fill a unique need in that they are funded locally in their base projects in the community and in the country in almost every province.

Mais voilà justement la tendance qui s'impose de plus en plus: rendre à la collectivité la responsabilité des programmes—puisqu'elle sait mieux que le gouvernement comment s'y prendre—et réaliser du même coup des économies, puisque cela coûte moins cher de dispenser ces programmes au niveau communautaire.
Yet this is the trend, to give programming back to the community—they know better than government—and in the same swoop save money, because it costs less at the community level.

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Puisque les objectifs généraux de la présente directive, fixant à 20 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute de la Communauté et à 10 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie destinée aux transports dans chaque État membre d’ici à 2020, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the general objectives of this Directive, namely to achieve a 20 % share of energy from renewable sources in the Community’s gross final consumption of energy and a 10 % share of energy from renewable sources in each Member State’s transport energy consumption by 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’Allemagne a affirmé que l’octroi du contrat à l’AVG n’était pas soumis aux règles communautaires puisque la ville de Cologne, qui possède 75% de l'AVG, exerce un niveau de contrôle sur l’AVG constituant une relation “in-house”.
Germany argued that the contract award to the AVG was exempted from Community rules as the city of Cologne, with a 75 % share in the AVG, exercised a level of control over the AVG which constituted an “in-house” relationship.

Puisque le Conseil a écarté la nécessité de conclure au niveau communautaire un accord de type «ciel ouvert» avec les États-Unis, l'avocat général estime, au contraire de la Commission, que la prétendue compétence exclusive de la Communauté pour conclure un tel accord ne saurait être fondée sur la prétendue «nécessité».
Since the Council considered there was no necessity to conclude, at Community level, an agreement of the "open skies" type with the USA, contrary to the Commission's view on the matter, the Advocate General considers that the claimed exclusive competence of the Community to conclude such an agreement cannot, therefore, be founded on its alleged "necessity".

(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et des mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire.
(26) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the development and strengthening of a cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges both within the Community and with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the complexity and diversity of the youth field, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of Community actions and measures.

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Indépendamment du processus de décision de la Communauté, il y a une nécessité de choix de priorité d'actions politiques au niveau communautaire et national, qui doivent s'appuyer sur la concertation et la coopération dont le cadre et les mécanismes font aujourd'hui défaut; (2) en second lieu, les politiques énergétiques nationales et communautaire doivent être appréhendées dans leur globalité, puisqu'un grand nombre de facteurs qui influencent ces politiques sont par nature transnationaux.
Independently of the Community's decision-making process, there is a need to prioritize political actions at Community and national level. This must be based on concerted action and cooperation, but the framework and mechanisms for this are not yet in place; (2) secondly, national and Community energy policies should be approached in a comprehensive way because many of the factors influencing those policies are by their very nature transitional.