Vertaling van "des communes avait enfin décidé " (Frans → Engels) :

J'étais content d'apprendre que la Chambre des communes avait enfin décidé ouvertement et sans crainte de se pencher sur cette situation, mais en lisant les débats, je n'étais pas vraiment convaincu que l'ouverture d'esprit nécessaire pour bien analyser le problème était là.
I was happy to finally have the House of Commons, openly, without fear, decide to really look into the situation, but reading the debate, I was not totally convinced that the open-mindedness needed to look at that problem properly was there.

Dans une affaire de gel d’avoirs d’une société et de son actionnaire principal, que le Conseil avait décidé dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal a annulé les mesures adoptées au motif que le Conseil n’avait produit aucun élément de preuve ou d’information.
In a case concerning the freezing of assets of a company and its majority shareholder, decided by the Council in the framework of common foreign and security policy, the Court annulled the measures taken on the grounds that the Council produced no information or evidence.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

Enfin, il convient que des dispositions soient ajoutées en ce qui concerne le calendrier des enchères conduites par la plate-forme d’enchères commune dans le cas des États membres qui ont décidé de ne pas s’associer à l’action commune, mais qui doivent faire usage de la plate-forme d’enchères commune dans l’attente de la désignation de leur propre plate-forme d’enchères.
Finally, provisions should be added as regards the auction calendar for auctions by the common auction platform for a Member State which has decided not to join the joint action, but which has to make use of the common auction platform pending the appointment of an own auction platform.

Cela est regrettable, car après 15 ans, le Parti libéral avait enfin décidé d'accorder aux étudiants des bourses immédiates pour chaque année d'étude, et non seulement pour la première année.
That is unfortunate, because after 15 years, the Liberal Party had finally decided to give students up-front money for each year of study, not just the first year.

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

[Traduction] Dans leurs observations, les députés ont informé la Chambre que le comité permanent avait étudié le projet de loi, qu'il avait voté contre chaque article et qu'il avait enfin décidé de ne pas faire rapport du projet de loi à la Chambre.
[English] In their comments, members informed the House that the standing committee had dealt with the bill, defeating every clause, and had decided not to report the bill back to the House.

Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement fédéral avait enfin décidé de faire le ménage dans sa cour plutôt que d'adopter la solution toujours plus facile de laisser à d'autres le soin de faire le vrai travail en pelletant son déficit dans la cour des provinces.
We would have liked a budget showing that the federal government had finally decided to put its house in order, instead of resorting to the easier solution of leaving to others the responsibility of taking real measures by dumping its deficit onto the provinces.

J'ai appris par la suite, de sources proches de Venture, que les banques avaient aussitôt dépêché leurs premiers vice-présidents pour protester auprès des responsables de cette émission. Mais, comme par hasard, un entrepreneur de Montréal, qui avait eu énormément de problèmes avec la Banque Royale, me téléphonait quelques semaines plus tard pour me dire que l'émission devait avoir été utile, puisque sa banque avait enfin décidé de faire quelque chose pour lui, qu'on avait fini par débloquer son dossier.
I found out from Venture afterwards that the banks sent senior vice-presidents down to Venture to protest, but then, funnily enough, a few weeks later, an entrepreneur from Montreal who'd been having a lot of problems with the Royal Bank called me up and said, “Well, I think your program must have worked, because finally this guy went out and did something for me and I'm getting somewhere”.