Traduction de «des collègues avaient indûment réclamé » (Français → Anglais) :

Tous les rapports ont conclu que ces sénateurs avaient indûment réclamé des dépenses importantes.
All the reports found that these senators had claimed significant expenses to which they were not properly entitled.

257. fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;
257. Observes that by the end of 2013, the undue claimed amounts recovered had reached EUR 29,6 million, while outstanding recoverable amounts had increased from EUR 12 million at the end of 2012 to almost EUR 17 million;

251. fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;
251. Observes that by the end of 2013, the undue claimed amounts recovered had reached EUR 29,6 million, while outstanding recoverable amounts had increased from EUR 12 million at the end of 2012 to almost EUR 17 million;

S'il avait entendu le discours de notre collègue de Richmond—Arthabaska, il se serait rendu compte que des votes, qui avaient été réclamés par son parti, par le ministre des Affaires étrangères, porte-parole aux affaires étrangères alors que son parti formait l'opposition officielle à l'époque, avaient eu lieu et que cette pratique avait été changée à l'occasion.
If the hon. member had listened to the speech of the hon. member for Richmond—Arthabaska, he would know that votes have been asked for by his party, by the Minister of Foreign Affairs who was the foreign affairs critic at the time his party was the official opposition, and that this practice had been changed from time to time.

S'ils étaient arrivés à une conclusion, chers collègues, ils auraient aussi dû conclure, comme votre comité l'a fait à l'unanimité, que le sénateur avait indûment réclamé le remboursement de ses dépenses.
Had they reached such a conclusion, colleagues, they would have had to conclude as well, as your committee unanimously did, that Senator Duffy's expenses were improperly claimed.

Le comité a conclu qu'en dépit de l'empiètement sur les droits du Parlement, les travaux du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense n'avaient pas été indûment entravés, puisqu'un collègue du caporal Beaulieu, le président de l'Association de la police montée, avait été en mesure de témoigner devant le comité.
The committee found that despite the encroachment upon Parliament's rights, the work of the Standing Senate Committee on National Security and Defence was not unduly impeded, as a colleague of Corporal Beaulieu, the president of the Mounted Police Association, was available as a witness to appear before the committee.

J’ai dit clairement dans toutes mes déclarations - c’est un point très important - que je possédais la preuve que, dans plus de 7 200 cas, des collègues avaient indûment réclamé une indemnité journalière.
I have made it clear in all the statements I have made – and this is a very important point – that I have evidence of more than 7 200 cases where colleagues have falsely claimed a daily allowance.

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

Je remercie le député pour son appui au projet de loi C-6, que tous les partis devraient appuyer puisque tous les partis l'avaient réclamé. Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a souligné que tous les partis avaient collaboré pour réparer une erreur involontaire faite par les députés de toutes les allégeances.
My colleague, the parliamentary secretary, did point out that all parties cooperated on recovering from an error that was made as an honest mistake by members of all parties.