À la suite de cet arrêt, le groupe multinational Aegis, actif dans le domaine des médias et des communications numériques a, le 8 septembre 2003, introduit un recours en restitution au moyen de l’« action Kleinwort Benson » afin de réclamer les montants de l’ACT qu’il avait indûment payés entre 1973 et 1999.
Following that judgment, Aegis, the multinational media and digital communications group, introduced a claim on 8 September 2003 on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, seeking to recover ACT wrongly paid between 1973 and 1999.